Tout ce qu’il faut savoir sur le recouvrement de créance

Quelles démarches entreprendre pour récupérer les sommes dues par un débiteur ? Quelles sont les étapes à suivre et les conditions à respecter pour se faire payer ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le recouvrement de créance, des procédures amiables aux recours judiciaires.

Qu’est-ce que le recouvrement de créance ? Définition

Le recouvrement de créance est l’ensemble des actions entreprises par un créancier pour obtenir le paiement des sommes dues par un débiteur. Il commence généralement par des tentatives amiables, telles que des relances téléphoniques et des courriers de rappel, et peut évoluer vers des procédures judiciaires, incluant l’injonction de payer et la saisie des biens du débiteur. Le processus vise à récupérer les montants impayés tout en respectant les réglementations légales encadrant les pratiques de recouvrement.

Pour vous aider dans vos démarches, des sociétés de recouvrement de créances, comme le Cabinet Phenix, sont là pour vous accompagner et maximiser vos chances de recouvrer les sommes qui vous sont dues.

Quels sont les différents types de recouvrement ?

Il existe principalement deux types de recouvrement de créance : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire.

1/ Le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable désigne toutes les démarches non judiciaires entreprises pour récupérer une créance. Il inclut :

• Relances téléphoniques : appels effectués pour rappeler au débiteur l’existence de la dette et demander son paiement.
• Courriers de relance : envoi de lettres de rappel, parfois accompagnées d’une mise en demeure, pour inciter le débiteur à régulariser sa situation.
• Négociations : discussions pour trouver une solution amiable, comme un échéancier de paiement ou une réduction de la dette en échange d’un règlement rapide.

2/ Le recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire intervient lorsque les tentatives amiables échouent et implique des procédures légales pour contraindre le débiteur à payer. Il comprend :

• Injonction de payer : procédure simplifiée permettant au créancier d’obtenir rapidement une ordonnance de paiement exécutoire.
• Assignation en justice : action en justice intentée par le créancier pour obtenir une décision judiciaire ordonnant le paiement de la dette.
• Saisies : mesures d’exécution forcée, telles que la saisie des biens ou des comptes bancaires du débiteur, pour recouvrer les sommes dues après obtention d’un titre exécutoire.

Ces deux types de recouvrement sont souvent complémentaires, le recouvrement amiable étant privilégié en premier lieu pour éviter les coûts et les délais associés aux procédures judiciaires.

Quelles conditions doivent être réunies pour lancer une procédure de recouvrement judiciaire ?

Pour lancer une procédure de recouvrement judiciaire avec l’aide d’un cabinet de recouvrement de créance, votre créance doit respecter certaines conditions impératives :

• La créance doit être certaine : la créance doit être prouvée, c’est-à-dire que le créancier doit pouvoir démontrer que le débiteur lui doit effectivement de l’argent.
• La créance doit être liquide : le montant de la créance doit être déterminé ou déterminable. Cela signifie que la somme due doit être clairement chiffrée.
• La créance doit être exigible : la créance doit être échue, c’est-à-dire que le terme de paiement doit être arrivé et que le créancier est en droit de réclamer le paiement immédiatement.
• La créance ne doit pas être prescrite : le délai légal pour réclamer le paiement de la dette ne doit pas être expiré. En France, par exemple, le délai de prescription pour les créances commerciales est généralement de 5 ans (article L.110-4 du Code de commerce). Ce délai court à compter de la date à laquelle la facture est exigible.

Le recouvrement de créances en étapes :

Le processus de recouvrement des créances peut être divisé en deux phases principales : la phase amiable et la phase judiciaire. Voici les étapes détaillées à suivre si vous souhaitez récupérer votre argent :

La phase amiable de recouvrement des créances

1/ Relances téléphoniques et courriers de relance :

Dès que la créance devient exigible, le créancier contacte le débiteur par téléphone pour rappeler l’échéance de paiement. Si le paiement n’est toujours pas reçu, des relances téléphoniques répétées peuvent être effectuées à intervalles réguliers. En parallèle, des lettres de rappel sont envoyées, mentionnant le montant dû, la date d’échéance et la demande de paiement rapide. Si la dette reste impayée, des courriers de relance supplémentaires, avec un ton de plus en plus ferme, peuvent être envoyés.

2/ La mise en demeure de payer

Si les relances téléphoniques et écrites n’ont pas abouti, une lettre de mise en demeure est envoyée. Cette lettre constitue une dernière demande formelle de paiement avant d’entamer des actions judiciaires, mentionnant clairement les conséquences d’un non-paiement. Ce document doit contenir iméprativement les informations suivantes :

• le mot « mise en demeure »,
• la date du courrier,
• les coordonnées du créancier et celles du débiteur,
• un résumé clair et précis du litige,
• une demande de paiement ainsi que le délai accordé au débiteur pour régler sa dette,
• la signature du créancier.

La mise en demeure doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.

La phase judiciaire :

1/ La procédure judiciaire d’injonction de payer

Le créancier dépose une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent. Cette procédure est rapide et peu coûteuse. Si le tribunal accepte la demande, une ordonnance d’injonction de payer est délivrée, sommant le débiteur de régler la dette.

Si votre créance issue d’un contrat ou d’une obligation statutaire ne dépasse pas 5 000 euros, une procédure dite simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice). En cas de refus du débiteur de participer à cette procédure, le créancier pourra saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

2/ Le référé provision :

Le créancier peut également engager une procédure d’assignation en référé provision pour obtenir une condamnation provisoire au paiement. Cette procédure est utilisée lorsque la créance est évidente et non contestable. Le tribunal organise une audience rapide pour entendre les arguments des deux parties et le juge rend une décision provisoire ordonnant au débiteur de payer immédiatement une somme d’argent, dans l’attente d’une décision définitive.