Parmi les motifs de divorce les plus fréquemment invoqués, nous avons l’adultère. La loi estime que la fidélité est un devoir envers son conjoint et qu’il doit être respecté. Commettre un adultère est une faute grave qui a des répercussions sur le déroulement du divorce, mais il faut fournir des preuves de cet adultère. C’est là qu’un constat d’adultère fourni par un huissier peut servir comme preuve tangible pour un divorce. Par contre, plusieurs conditions doivent être respectées pour que le constat soit accepté par le juge.
Qu’est-ce qu’un constat d’adultère ?
L’un des motifs qui est le plus souvent invoqué comme raison pour divorcer, est l’infidélité. L’infidélité a longtemps été considérée comme une cause péremptoire, voire automatique de divorce. Mais depuis 1975, l’infidélité constitue une faute et donc peut être une cause légitime de divorce. Puisque le devoir de fidélité doit être respecté tout au long du mariage, l’infidélité est en conséquence actionnée comme étant une offense faite au conjoint. Pour pouvoir utiliser l’adultère comme motif de divorce, il faut en apporter des preuves. C’est pour ça qu’un constat d’adultère peut être utile pour donner une preuve concrète de certains soupçons d’adultère. On peut utiliser ces preuves d’adultère pour appuyer certaines revendications financières pour le divorce comme des dommages et intérêts ou une pension alimentaire. Il est important de noter qu’utiliser un constat d’adultère va forcément à un divorce par faute et, de ce fait, il sera ensuite compliqué de faire un divorce à l’amiable.
Il faut savoir que ce constat doit se faire dans des conditions particulières et, surtout, respecter certaines règles.
Pourquoi et comment obtenir un constat d’adultère ?
Pour prouver un adultère, il ne suffit pas de présenter des preuves, il faut surtout qu’elles soient acceptées par un juge. C’est pour ça qu’il est important de laisser ça à un huissier compétent, parce qu’il pourra faire un constat qui est reconnu par la loi. Les constats d’adultère peuvent être obtenus en faisant une enquête.
La première chose à faire c’est d’obtenir une autorisation en justice. Cette autorisation va permettre de donner l’autorisation à des détectives de porter atteinte à l’intimité et la vie privée du conjoint infidèle. Il faudra ensuite déterminer l’heure ainsi que l’adresse d’un potentiel rendez-vous entre le conjoint et une autre personne. Après, l’huissier devra relever les circonstances du rendez-vous c’est-à-dire :
- le lieu du rendez-vous, si c’est un restaurant où on peut dîner aux chandelles ;
- l’heure ce rendez-vous ;
- la tenue que portait le conjoint et la personne qui l’accompagnait.
L’huissier pourra ensuite faire une sommation interpellative ou un constat d’ordonnance où il peut poser des questions directement au conjoint infidèle pour en savoir plus sur la situation et présenter toutes les informations réunies dans un constat d’adultère.
Les réseaux sociaux peuvent être aussi la source de preuves tangibles pour faire un constat d’adultère. Le fait d’être inscrit sur un site de rencontres est aussi un facteur incriminant qui prouve l’adultère dans le cas des divorces. L’huissier devra vérifier par lui-même la présence de commentaires, publications ou encore photos qui pourraient prouver l’infidélité de l’époux. Sauf qu’il est très rare que des conjoints infidèles affichent leurs méfaits aussi facilement sur les réseaux sociaux.
Comment l’huissier fait-il l’enquête ?
Pour faire une enquête proprement, l’huissier a l’autorisation de faire un profil et s’infiltrer et devenir ami avec le conjoint en question et collecter des informations. Cette méthode est considérée comme totalement légale tout simplement parce que les informations collectées sont certes assez difficiles d’accès, mais le fait de les collecter ne représente pas une violation de la vie privée du conjoint. En dehors des preuves accablantes que l’on peut collecter, la durée de la relation extra-conjugale a aussi une grande importance dans la décision du juge.
Il y a beaucoup plus de chance d’être excusé par le juge tandis qu’une histoire plus longue avec des projets de mariage peuvent influencer le montant de la prestation compensatoire. Cependant, dans certains cas, on ne peut pas utiliser certaines informations compromettantes qui peuvent annuler ce type de constat d’huissier.
Sous quelles conditions le constat d’adultère est-il valable ?
Le constat d’adultère n’est valable que si les preuves ont été fournies de façon totalement légale, c’est-à-dire que ces preuves sont obtenues sans violence, extorsion d’aveu, piratage téléphonique ou informatique. L’utilisation d’une balise de géolocalisation sous la voiture de son conjoint ne constitue pas non plus une preuve valable pour faire un constat d’adultère.
Les méthodes citées précédemment constituent toutes une violation de la vie privée du conjoint et, donc, sont totalement irrecevables par le juge.