Le constat d’huissier est utilisé dans plusieurs situations à différents moments et par des particuliers. Quand une situation est floue et implicite, par exemple quand il y a des nuisances insupportables venant de votre voisinage et que vous vous en plaignez, ou alors quand vous êtes victime d’une malfaçon ou bien même d’un sinistre, le constat d’huissier permet d’avoir tous les éléments matériels suffisants et nécessaires pour éclaircir les choses, et tout ce qui sera constaté pourra être utilisé pendant un litige.
L’article 1 DE L’Ordonnance n°45-2592 du 02 novembre 1945 énonce que ce que constate un huissier doit être objectif, c’est-à-dire qu’il ne devra pas donner son avis, mais seulement ses constations au niveau matériel, ce qui vaut pour un simple renseignement et rien de plus. Il est important de connaitre ce qu’est un constat d’huissier pour mieux valoir vos droits.
Définition du constat d’huissier
Le constat d’huissier est une formalité qui sert à la constitution de la réalité d’une situation donnée qui s’est passée à un certain moment. Le rôle du huissier est d’énoncer un procès-verbal de constat où il inscrit la description de tout ce qu’il voit sans apporter aucun jugement personnel et en étant le plus objectif possible. La description peut se faire sous forme de texte, de photos ou même des deux, tout dépend de la situation qui est à décrire.
En somme, le constat d’huissier sera utilisé comme preuve.
Les différents types de constats d’huissier
De nos jours, avec l’évolution de la technologie et plusieurs techniques de litiges, il y a divers types de constats d’huissier :
Le constat physique
Le demandeur du constat invite l’huissier à se déplacer vers la situation qu’il y a à décrire et à constater et cette situation peut être l’abandon d’un salarié de son poste, l’état déplorable d’un appartement, l’établissement d’un inventaire quand il y a eu séparation ou même succession…etc.
Le constat sur internet
L’huissier n’a pas à se déplacer car il peut accéder à la situation à travers internet en constatant (en prenant des captures d’écran ou des captures vidéo) ce qu’il peut percevoir comme contenu pouvant être des photos, des commentaires, des vidéos, etc. L’huissier dans ce cas devra être très pointilleux et ne rien négliger, car ce type de constat est très règlementé.
Le constat de messages textes ou vocaux
Dans ce cas, l’huissier devra aussi reprendre mot par mot et son par son les données qu’il constate, et puis retranscrire toutes les parties contenant des menaces, du chantage, du harcèlement ou autres.
Le constat vidéo
Dans le cas des nuisances perturbantes de voisinage par exemple, l’huissier peut filmer pour enregistrer des sons ou des lieux précis pour encore mieux décrire.
Pourquoi et quand faut-il faire un constat d’huissier ?
Selon l’article 9 du code civil, celui qui demande un litige et celui qui s’en défend devront apporter tous les deux des preuves de ce qu’ils affirment. Et ainsi, pour apporter ces preuves, ils peuvent utiliser un constat d’huissier qui est le moyen le plus réputé pour cela. Son avantage, c’est sa rapidité et sa crédibilité très solide.
Les constats d’huissier sont des documents qui ne se limitent à aucune contrainte de temps, c’est-à-dire que la personne dans le besoin d’un constat peut faire appel à un huissier au moment qu’il jugera lui-même le plus opportun et, évidemment, le mieux serait d’y faire appel le plus tôt possible tant que les preuves sont encore bien visibles ou que l’événement soit encore dans son état le plus dramatique.
L’huissier est disponible jour et nuit pendant tous les jours de la semaine, même le weekend. Et pour le lieu, s’il n’est pas public, alors il faudra l’accord d’un juge par ordonnance et le respect des horaires entre 6h et 21h.
Les conditions de réalisation du constat d’huissier sur ordonnance
Il faut effectuer une requête dans un tribunal pour obtenir un constat sur ordonnance, et une fois qu’elle sera étudiée et justifiée par les circonstances, le juge donne l’autorisation au huissier d’intervenir. Et parmi les conditions favorables à ce jugement, nous citons :
- la requête devra être posée chez un juge compétent dans le domaine tel que le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ;
- l’huissier de justice devra se limiter aux mesures autorisées pour effectuer ses constatations ;
- le PV de constat sur ordonnance peut être annulé ou modifié par l’adversaire par un recours.