Cette procédure est encadrée aux articles L262 et 263A du livre des procédures fiscales. Elle permet au Trésor Public de recouvrer toutes les créances fiscales dues par le contribuable auprès de tiers, principalement le banquier, détenant des sommes appartenant au débiteur récalcitrant.
Les créances concernées sont les impôts directs, les dettes douanières… Mais pas le paiement de dettes pénales.
La Procédure
La particularité de cette procédure est que l’huissier n’intervient à aucun moment. L’administration fiscale agit seule dès que vous ne payez pas dans les délais impartis.
Le comptable public envoie une lettre recommandée avec avis de réception au tiers (le banquier) et une dénonciation de la mesure au débiteur qui a deux mois pour la contester.
Comme pour une saisie attribution, la somme bloquée est indisponible. L’effet attributif est immédiat.
Cependant, le Trésor public n’est pas un créancier privilégié. Si d’autres créanciers avaient déjà pratiqué une saisie attribution, il ne pourra avoir que les sommes encore disponibles sur le compte.
Premier arrivé, premier payés, c’est ce qu’on appelle le prix de la course.
Le seul privilège concerne le cas précis ou l’ATD et un acte de saisie auraient lieu le même jour. Le Trésor public serait dans ce cas désintéressé en premier.
À l’expiration des deux mois, le tiers saisi, (le banquier) devra payer les sommes bloqués Trésor public.
Les limites
Si le solde du compte est débiteur, il sera fait échec à l’ATD.
Certaines sommes sont insaisissables, lors de la saisie le montant du Solde Bancaire Insaisissable doit vous être restitué.
À savoir :
Le JEX est compétent en cas contestation portant sur la régularité de la procédure.
Le juge administratif est compétent sur tout litige portant sur l’assiette ou le bien fondé de la créance.