Risques de corruption : agissez dès maintenant avec l’évaluation des tiers

Dans un environnement économique mondial de plus en plus exigeant, la lutte contre la corruption est devenue un enjeu incontournable pour protéger les entreprises et préserver leur réputation.

Corruption : définition et sanctions

La corruption, qu’elle soit publique ou privée, se définit comme un pacte illicite entre deux parties, dans lequel l’une offre ou promet un avantage indu en échange d’un acte ou d’une abstention relevant des fonctions ou de l’influence de l’autre. Le Code pénal distingue deux formes principales de corruption. La corruption active est le fait, pour le corrupteur, de proposer, promettre ou accorder un avantage indu. La corruption passive, en revanche, représente le fait, pour le corrompu, de solliciter ou d’accepter un avantage indu. Ces délits sont encadrés par les articles 432-11 et suivants (corruption publique) et 445-1 et suivants (corruption privée) du Code pénal.

Le saviez-vous ?

La corruption privée est considérée comme une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu. Cela signifie que l’infraction est constituée au moment même où l’accord est conclu, peu importe que l’avantage indu ait été effectivement accordé ou que l’acte prévu ait été réalisé. Une simple promesse ou acceptation suffit à engager la responsabilité pénale de l’entreprise et de ses dirigeants.

Pourquoi l’évaluation des tiers est-elle un levier clé dans la lutte contre la corruption ?

L’évaluation des tiers constitue une composante essentielle de toute politique anticorruption efficace. En effet, les entreprises sont juridiquement et moralement responsables des actes de leurs partenaires commerciaux. Les dispositions de la loi Sapin II (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) imposent aux entreprises employant au moins 500 salariés ou générant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros de mettre en œuvre, notamment par une cartographie des risques et une évaluation des tiers, des procédures de prévention des risques de corruption.

Cette démarche s’inscrit dans un cadre global de responsabilité sociétale et économique, car les relations avec des partenaires peu scrupuleux peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles ou administratives. En vertu des articles 445-1 et suivants du Code pénal, une entreprise reconnue coupable de corruption active ou passive s’expose à des peines pouvant inclure des amendes équivalentes à 10 fois le montant des gains obtenus illicitement, voire des interdictions d’exercer.

Quels sont les indicateurs essentiels pour identifier les risques de corruption chez vos partenaires ?

L’évaluation des tiers doit reposer sur des critères objectifs et systématiques. Voici les principaux indicateurs à examiner :

• Risque géographique : les entreprises opérant dans des pays classés à haut risque par l’indice de perception de la corruption de « Transparency International » doivent être surveillées de près. Certaines zones géographiques, notamment en Afrique ou en Asie du Sud-Est, concentrent des risques accrus liés à la faiblesse des régulations locales.
• Transparence de la structure de gouvernance : il est impératif d’identifier les bénéficiaires effectifs de l’entreprise partenaire, en s’appuyant notamment sur les bases de données comme le registre des bénéficiaires effectifs (articles L. 561-46 et suivants du Code monétaire et financier).
• Historique juridique et réputationnel : la recherche d’antécédents judiciaires ou administratifs, spécifiquement pour corruption ou trafic d’influence, peut être effectuée via des bases de données telles que Infogreffe ou les publications des sanctions administratives de l’Autorité des marchés financiers.
• Secteur d’activité : les secteurs comme le BTP, l’énergie et la défense présentent des risques inhérents, liés à la complexité des appels d’offres et à la multiplicité des intermédiaires.

Bon à savoir : la cartographie des risques, exigée par la loi Sapin II, ne se limite pas à une simple identification des zones sensibles. Elle doit être documentée et traçable pour répondre aux exigences de l’Agence française anticorruption (AFA) en cas de contrôle. Cette cartographie constitue également une pièce maîtresse pour démontrer la diligence raisonnable de l’entreprise, notamment en cas de contentieux. Elle doit inclure une analyse fine des processus internes, des flux financiers et des relations commerciales, avec une attention particulière portée aux intermédiaires, souvent identifiés comme les points de vulnérabilité majeurs​.

En quoi une analyse approfondie des tiers protège-t-elle votre entreprise ?

La responsabilité des entreprises ne s’arrête pas à leurs frontières internes. Le recours à un tiers, qu’il s’agisse de sous-traitants, d’agents commerciaux ou de fournisseurs, peut engager leur responsabilité pénale en cas de pratiques illicites. En effet, les entreprises s’exposent à des conséquences juridiques et réputationnelles majeures.

Responsabilité pénale

Une entreprise dont le tiers est impliqué dans une affaire de corruption peut être poursuivie pour complicité ou négligence en vertu des articles 121-2 et 445-1 du Code pénal.

Sanctions administratives

L’Agence française anticorruption (AFA) peut imposer des programmes de mise en conformité, assortis de sanctions financières significatives (articles 131-39-2 et suivants du Code pénal).

Atteinte à la réputation

Une relation d’affaires douteuse peut entraîner une perte de confiance des partenaires commerciaux et des investisseurs.

Quels outils numériques facilitent l’évaluation des risques liés aux tiers ?

La mise en œuvre d’une évaluation efficace s’appuie aujourd’hui sur des outils numériques spécialisés. Ces solutions permettent de simplifier la collecte et l’analyse de données, tout en assurant leur conformité avec les réglementations en vigueur. Pour soutenir les entreprises dans leur démarche, plusieurs outils numériques spécialisés sont disponibles. Ils jouent un rôle clé en simplifiant les processus d’analyse tout en garantissant leur conformité avec les réglementations en vigueur. Parmi les solutions les plus efficaces, on retrouve notamment :

• Des plateformes de due diligence : des outils comme Refinitiv ou World-Check compilent les informations sur les sanctions, les litiges passés et les indices de risque par pays ou par secteur.
• Des logiciels de cartographie des risques : ils permettent de visualiser les chaînes de valeur et d’identifier les zones critiques où des tiers interviennent.
• Des bases de données juridiques et financières : les registres de sanctions internationales ou les bulletins officiels des décisions administratives servent à évaluer les antécédents des partenaires.

Ces outils apportent une réponse adaptée aux exigences de la loi Sapin II et aux standards internationaux tels que les lignes directrices de l’OCDE pour les entreprises multinationales.

Comment intégrer l’évaluation des tiers dans votre politique de conformité ?

L’intégration de l’évaluation des tiers nécessite une approche méthodique et adaptée à la taille et à la nature des activités de l’entreprise. Voici les étapes à mettre en place au sein de votre entreprise pour garantir une gestion efficace et conforme des risques liés à la corruption et aux relations avec les tiers :

1. Adopter une charte de bonne conduite et la mettre en œuvre : celle-ci doit préciser clairement les obligations des tiers et intégrer des clauses anticorruptions à insérer dans les contrats, notamment des clauses de rupture automatique en cas de manquement.
2. Former les équipes : les responsables juridiques et commerciaux doivent être formés aux mécanismes de corruption et à leur prévention, conformément aux recommandations de l’AFA.
3. Auditer régulièrement les tiers : une mise à jour périodique des évaluations est essentielle, particulièrement dans des secteurs dynamiques ou exposés à des changements réglementaires.
4. Assurer une traçabilité complète : toutes les étapes d’évaluation doivent être documentées pour démontrer la diligence de l’entreprise en cas de contrôle ou de litige.

Bon à savoir : selon l’AFA, 80 % des manquements constatés lors des contrôles sont liés à des lacunes dans la mise à jour de la cartographie des risques. Cela souligne l’importance d’un suivi régulier et rigoureux pour garantir la conformité de votre entreprise et éviter des sanctions administratives.