Recouvrement judiciaire : choix de la procédure et rôle de l’avocat
Face à un client qui ne règle pas ses factures, l’échec du recouvrement amiable peut être une source d’inquiétude.
Cet article vous guide à travers les différentes procédures de recouvrement judiciaire pour obtenir le paiement de vos créances impayées.
Découvrez les démarches clés, de l’injonction de payer, au référé-provision à l’assignation en paiement, et comment un avocat en recouvrement de créances peut vous accompagner dans ces procédures complexes pour maximiser votre taux de recouvrement grâce à sa maîtrise des mécanismes judiciaires.
Le recouvrement judiciaire : définition et conditions d’application
Le recouvrement judiciaire représente une voie permettant à une entreprise de faire valoir ses droits et de récupérer les sommes dues par des moyens légaux.
Cette démarche est envisagée lorsque les tentatives de recouvrement amiable n’ont pas abouti ; elle permet d’obtenir un titre exécutoire et de contraindre le débiteur à régler ses dettes.
Avant d’envisager une action en justice, il est essentiel de s’assurer que certaines conditions sont satisfaites.
Elles sont indispensables pour que la demande soit recevable devant les tribunaux.
- Vérification de l’échec du recouvrement amiable : le recours au recouvrement judiciaire intervient quand les démarches amiables n’ont pas fonctionné. Cela confirme donc la nécessité d’une intervention judiciaire.
- Exigence d’une créance certaine, liquide et exigible : cela signifie que la créance doit être incontestable, précisément chiffrée et que la date de paiement doit être dépassée ; ces conditions sont indispensables pour engager une procédure judiciaire.
- Respect du délai de prescription : il est important de vérifier que le délai légal pour agir en justice n’est pas dépassé. Si c’est le cas, la demande sera irrecevable. Ce délai est généralement de 5 ans pour les créances entre professionnels.
- Constitution d’un dossier complet avec les preuves de la créance : il faut inclure les factures, contrats et échanges avec le débiteur. Cela permet de justifier la demande auprès du juge et d’établir le bien-fondé de la créance.
- Envoi d’une mise en demeure préalable : c’est souvent une étape obligatoire avant de saisir la justice. Cela permet de formaliser la demande de paiement et de laisser une dernière chance au débiteur de régulariser sa situation.
Le respect de ces conditions est primordial pour augmenter les probabilités de succès d’une procédure de recouvrement judiciaire et éviter un rejet de la demande pour des motifs de forme.
Voyons plus en détail ces conditions – il faut être en mesure de prouver que la créance est certaine, que son montant est déterminé, qu’elle est exigible (c’est-à-dire que la date de paiement prévue doit être dépassée) et que le délai de prescription d’une facture n’est pas dépassé (ce délai est de 5 ans lorsque votre débiteur est un professionnel) afin de pouvoir lancer une procédure de recouvrement judiciaire.
Les différentes procédures de recouvrement judiciaire : laquelle choisir ?
Il existe différentes procédures de recouvrement judiciaire.
Chacune a ses particularités en matière de rapidité, de coût et de complexité.
Le choix de la procédure la plus appropriée dépend de plusieurs facteurs : la nature de la créance, son montant et la situation financière du débiteur.
Injonction de payer
- Procédure simplifiée et rapide
- Adaptée aux créances non contestées
- Non contradictoire (examen sans convocation du débiteur)
- Délai estimé : 2 à 6 mois (opposition incluse)
Référé-provision
- Procédure d’urgence
- Pour obtenir un paiement rapide
- Créance liquide et exigible, sans contestation sérieuse
- Délai estimé : 1 à 3 mois
Assignation au fond
- Procédure formelle devant le tribunal
- Pour les dossiers complexes ou montants élevés
- En cas de créance contestée
- Délai estimé : 6 mois à 2 ans ou plus
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en recouvrement de créances ?
Les frais de recouvrement judiciaire comprennent les honoraires de l’avocat et les émoluments du commissaire de justice.
Il faut savoir que les impayés peuvent affecter la capacité d’une entreprise à régler ses fournisseurs ; cela peut entraîner des pénalités ou des intérêts de retard, voire la fin de la relation commerciale.
Il est donc important de choisir un avocat compétent en matière de recouvrement de créances.
La pluralité et la complexité des procédures de recouvrement judiciaire rendent son intervention indispensable.
Le Cabinet FACCHINI Avocat met son expertise au service des entreprises créancières pour assurer un suivi rigoureux des dossiers, augmenter significativement les chances de succès et ainsi améliorer le taux de recouvrement.
Face aux impayés, le recouvrement judiciaire s’impose comme ultime recours, mais est bien souvent nécessaire pour recouvrer vos factures impayées.
Agir vite, préserver sa trésorerie et éviter des pertes financières conséquentes.
N’attendez plus, transformez vos créances en paiements et assurez la pérennité de votre activité.
