La reconnaissance de dette en famille
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?
La reconnaissance de dette est un acte sous signature privée qui permet à celui qui le fait de s’engager envers une autre personne à lui payer une somme d’argent. Il est le plus souvent utilisé pour prendre acte de l’existence d’une dette entre deux personnes, professionnels, parents, ou simples particuliers.
La reconnaissance de dettes valables
C’est l’article 1376 du code civil qui prévoit les conditions de validité d’une reconnaissance de dettes. La reconnaissance de dette est un document (il peut s’agir d’une simple feuille blanche) sur lequel figurent plusieurs informations. Sur le document doivent figurer obligatoirement la signature du débiteur (celui sur qui pèse la dette) et le montant de la dette.
La signature doit être faite de la main même du débiteur, sauf s’il s’agit d’une signature électronique. Le montant de la dette doit être rédigé en chiffres et en toutes lettres. S’il existe une différence entre les deux c’est le nombre écrit en lettres qui sera pris en compte.
La preuve de la dette
Ce que l’on appelle la « reconnaissance de dette » ne créé pas l’obligation de rembourser une dette. En effet, si aucune reconnaissance de dette n’a été signée par le débiteur, dans l’hypothèse d’un prêt convenu à l’oral ou d’une reconnaissance de dette mal rédigée, la somme est toujours due. La reconnaissance de dette permet seulement de faciliter la preuve de la dette qui existe indépendamment de sa reconnaissance. Donc, prévoyez une reconnaissance de dettes si c’est entre vous et un particulier.
Exemple : Modèle de reconnaissance de dette
Seules les mentions précisées plus haut sont nécessaires. Cependant, il existe des modèles disponibles pour rédiger une reconnaissance de dette indifféremment des qualités et de la relation des débiteurs et créanciers. Il en existe une sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38209.
