Quelles sont les dispositions légales relatives à la cession de fonds de commerce ?
La cession de fonds de commerce est une formalité juridique impliquant un certain nombre d’interlocuteurs. En effet, le processus implique diverses parties prenantes et des conseillers juridiques. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une décision à prendre à la légère, c’est une option qui ne doit être envisagée qu’en dernier recours.
Le transfert d’une entreprise implique l’évaluation, la planification, l’exécution et le suivi de la cession du fonds de commerce. La cession du fonds de commerce est un processus délicat, et il est donc important de comprendre les dispositions légales y afférant. Dans cet article, nous abordons de manière spécifique les dispositions légales relatives à la cession de fonds de commerce.
Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?
Une jurisprudence constante stipule que le fonds de commerce est une notion abstraite qui précise à la fois des éléments matériels (biens, équipements) et des éléments immatériels (droits au bail, licences, noms commerciaux, etc.).
Selon la loi, il existe deux conditions qui fondent la légitimité de fonds de commerce. Le fonds de commerce doit en premier lieu avoir un portefeuille client. En second lieu, il faut qu’il soit de nature commerciale.
En somme, lorsqu’un chef d’entreprise décide de vendre son entreprise, il doit obligatoirement procéder à une cession de fonds de commerce. Par contre, il est important de savoir ce qu’il faut faire avant une cession de fonds de commerce. Cette démarche implique diverses formalités et de nombreuses étapes.
Déclarations préalables et droit de préemption
Il est prévu dans l’article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 un droit de préemption au profit des PME. La municipalité peut ainsi exercer son droit de préemption pour reprendre le fonds de commerce dans les deux mois suivant l’annonce de la vente.
La déclaration préalable de cession de fonds de commerce est une démarche obligatoire impliquant le remplissage du formulaire Cerfa n° 13644*02. Il sera demandé au cédant de fournir dans ce formulaire certaines informations importantes, telles que : l’identité des parties, les conditions de la cession envisagée, etc.
Les conditions préalables à l’opération de cession
Le transfert de fonds de commerce doit se soumettre à un certain nombre de conditions pour être juridiquement valable. En premier lieu, il doit être conforme aux conditions de validité prévues par le Code civil, en son article 1128.
Selon les dispositions de cet article, la validité du transfert de fonds de commerce dépend du consentement des parties et de leur capacité juridique. De plus, le contenu du transfert doit être légal et définitif.
En second lieu, les parties devront s’accorder sur les éléments inclus ou exclus du fonds de commerce transféré. La cession de fonds de commerce, en termes de droits, sauf clauses restrictives, implique la cession de tout contrat en cours et des droits au bail.
La nécessité d’une publication d’annonce légale
Supprimée des obligations légales relatives à la cession d’un fonds de commerce en 2015, l’édiction d’une annonce légale est de nouveau en vigueur depuis 2016. Toutefois, la Loi PACTE N° 2019-486 entérinée en mai 2019 a sensiblement modernisé la publication des annonces légales. Le journal d’annonce légale devient le « support habilité à recevoir les annonces légales » (SHAL).
Cette annonce doit contenir des mentions obligatoires telles que le code de commerce le prévoit. L’annonce légale doit contenir des données sur la nature de l’acte, les informations relatives au cessionnaire et au cédant, le coût de la cession et la date d’entrée en vigueur.
