Quelles sont les différentes formes juridiques pour une société en Suisse ?
La mise en place d’une société en Suisse nécessite le choix d’un statut juridique spécifique. Cela permet aux nouveaux entrepreneurs de profiter d’un régime fiscal adapté à leur activité. Cette étape est cruciale dans le processus de développement de l’entreprise. Il faut donc tenir compte de certains aspects lors des formalités. Trouvez ici les différentes formes juridiques pour une société en Suisse.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée
Le modèle d’entreprise la plus répandue pour les micro-entrepreneurs suisses est celui individuel. Vous devez savoir que cette forme juridique a l’avantage d’être souple que les autres types de sociétés. Toutefois, il convient de souligner qu’elle limite le champ d’action de l’entrepreneur. Selon le site NewCo, spécialiste de la création d’entreprise en Suisse, l’entrepreneur est le seul responsable de sa structure et a l’entière responsabilité sur le patrimoine de la société.
En optant pour ce statut, l’auto-entrepreneur à la possibilité de signer une déclaration d’insaisissabilité de ses biens fonciers. Pour faire ce choix, il faut s’assurer qu’aucune des ressources n’est affectée à un usage professionnel. Dans le cas d’une société individuelle, l’entrepreneur est aussi le dirigeant de l’entreprise.
S’il faut le rappeler, il dispose de tous les pouvoirs sur celle-ci. Par ailleurs, la constitution d’une telle société ne requiert aucun capital social.
La société par actions simplifiée
Vous avez la possibilité d’opter pour une société par actions simplifiée si vous désirez enregistrer votre entreprise en Suisse. Ce sont des formes juridiques qui conviennent aux créateurs qui souhaitent s’associer avec de tierces personnes. Cette modalité permet de sécuriser le capital social et oblige les différents associés à remplir leur part de responsabilité.
La gestion des fonds et la transmission des diverses actions sont moins complexes si vous optez pour la SAS.
Néanmoins, il faut préciser que ce statut juridique n’est pas à envisager lorsque vous exercez une profession libérale comme la création :
- d’un cabinet d’avocat,
- d’un cabinet comptable,
- d’une clinique médicale.
La société par actions simplifiée peut être constituée d’un ou de plusieurs associés. La responsabilité de chacun d’eux est limitée aux montants des apports. Ces types d’entreprises sont dirigés par un président qui s’assure de la coordination des activités. Il requiert aussi un représentant légal et est régi par certaines règles bien particulières.
Ces dernières sont fixées en toute liberté par les actionnaires. Les démarches administratives pour établir de telles sociétés sont généralement très simples.
La société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée ou SARL est l’une des formes les plus prisées lors de la mise en place d’une entreprise en Suisse. De prime abord, retenez qu’elle nécessite la présence obligatoire d’au moins 2 associés. Elle requiert la fixation d’un capital social qui est fonction des différents besoins de la société.
Par ailleurs, le nombre des associés pour la création d’une SARL est compris entre 2 à 100 personnes physiques ou morales. Ces dernières ont une responsabilité proportionnelle à leurs investissements. Les cas de fautes de gestion graves constatées au niveau d’un associé l’obligent à répondre de ses actes devant les juridictions compétentes.
La SARL peut être dirigée par une ou plusieurs personnes qui sont soit des actionnaires ou non. Elles sont soumises à une responsabilité civile et pénale lors de l’exercice de leur fonction.
