Publier une annonce légale

Publier une annonce légale est une étape incontournable pour tout créateur ou repreneur de société. Cette formalité légale, loin d’être une simple procédure administrative, joue un rôle crucial dans la transparence et la régulation du commerce.

De la création à la dissolution d’une entreprise, divers événements nécessitent la publication d’une annonce légale. Mais que contient exactement une telle annonce ? Quelles sont les obligations légales associées ? Et quel budget prévoir ?

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale est un avis publié dans un support habilité (SHAL) du département où se troue le siège social d’une société. Elle a pour objectif d’informer le public des événements significatifs dans la vie d’une entreprise, tels que sa création, toute modification ou la cessation de son activité (« Loi n°55-4 du 4 janvier 1955, concernant les annonces judiciaires et légales »).

Les SHAL sont donc des publications de presse ou bien des services de presse en ligne expressément habilités par le préfet pour publier ces annonces dans le département.

Les annonces légales sont-elles obligatoires ?

En effet, les annonces légales sont obligatoires. Elles sont expressément prévues à l’article R210-3 du code de commerce.

La publication d’une annonce légale permet de respecter le principe d’information et de transparence vis-à-vis des tiers, c’est-à-dire, de tous les citoyens.

Qui doit publier une annonce légale ?

Toutes les sociétés, et notamment les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés par Actions simplifiées (SAS), ont l’obligation de publier une annonce légale au moment de leur création et de leur cessation d’activité.

Elles doivent également insérer dans un support d’annonces légales toute modification touchant à une mention obligatoire fournie lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) à la création de l’entreprise.

Voici les situations dans lesquelles il est obligatoire d’effectuer une annonce légale :

• Le changement de dirigeant,
• Le changement de dénomination sociale,
• Le changement d’objet social,
• Le transfert de siège social,
• L’augmentation ou la diminution du capital social,
• Allonger la durée de vie de la société.

Par conséquent, les modifications suivantes ne sont pas concernées par les règles de publicité :

• Le changement de nom patronymique,
• La cession de certaines parts sociales,
• La modification de la date de clôture choisie de l’exercice comptable,
• Les modifications de sigles ou de noms commerciaux.

Les Groupements d’Intérêt Économique (GIE), les Entreprises Individuelles (EI) et les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL) ne sont pas concernées par cette obligation.

Comment publier une annonce légale ?

Pour publier une annonce légale, vous devez faire une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou bien d’un service de presse en ligne (SPEL) expressément habilité dans le département du siège social de la société.

Vous trouverez l’ensemble des supports habilités à la publication des annonces légales dans votre département sur ce lien.

Par ailleurs, les annonces doivent respecter un certain formalisme. Elles doivent de ce fait nécessairement contenir les informations suivantes :

• La dénomination sociale de l’entreprise ;
• Le sigle de la société
• La forme juridique de l’entreprise ;
• Le montant du capital social,
• L’objet social,
• La durée de la société,
• Le nom du dirigeant ou des dirigeants,
• Le greffe du tribunal de commerce concerné.

L’annonce sera alors publiée au minimum pendant 7 jours. Après ce délai, une attestation de parution est délivrée à l’entreprise concernée.

Quel est le coût d’une annonce légale ?

Le coût d’une annonce légale est forfaitaire. Il dépend de la forme juridique de l’entreprise mais aussi du département dans lequel l’annonce est publiée.

Voici un exemple de tarification appliquée :

Tarifs forfaitaires 2024 HT d’une annonce légale pour la création d’une entreprise en France métropolitaine :

Tarif forfaitaire 2024 HT d’une annonce légale pour le transfert de siège social en France métropolitaine :

Il faut débourser 106 euros pour une modification de siège social.