Les pièges de la mobilité bancaire
La mobilité bancaire permet de changer de banque aussi rapidement que d’opérateur téléphonique. Enfin… presque, car le changement ne sera effectif qu’au bout de 22 jours et des difficultés sont à prévoir si vous aviez contracté des emprunts ou fait des placements auprès de votre ancienne banque.
Plus vous serez liés à votre banque et moins vous pourrez en changer.
Ce service de mobilité convient surtout à des comptes courants utilisés pour de simples opérations de paiement. Ce système oblige votre ancienne banque et votre nouvelle banque à se communiquer toutes les informations relatives à vos émetteurs* et à contacter directement ces derniers pour les informer de vos nouvelles coordonnées bancaires.
*Les émetteurs sont tous les organismes, prestataires, fournisseurs, (employeurs, CAF, électricité gaz, impôts…) et les personnes physiques (pension alimentaire…) effectuant des virements ou des prélèvements réguliers (créanciers, bailleurs…).
La mobilité bancaire est définie dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; le décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d’aide à la mobilité bancaire ; et aux articles L. 312-1-7 et L312-20 (pour les plans d’épargne logement inactifs) du code monétaire et financier
C’est la nouvelle banque qui vous proposera le service d’aide à la mobilité bancaire gratuit.
La mobilité concerne les comptes de dépôt :
D’un compte individuel vers un compte individuel
- D’un compte commun vers un compte commun
- D’un compte individuel vers un compte joint si le titulaire du compte individuel est l’un des titulaires du compte joint
- D’un compte en indivision vers un compte en indivision si ce sont les mêmes titulaires
Mais cela ne concerne pas :
- Les professionnels
- Les comptes d’épargne
- Les comptes à découvert, il faudra régulariser avant de pouvoir changer de banque.
La procédure
Ouvrir un compte dans une nouvelle banque
Là, il n’y a rien de changé. Les pièces à produire sont une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un spécimen signature, des justificatifs de revenus pour avoir des moyens de paiement (chéquier carte bleue)… La banque vérifie que vous n’êtes pas interdit bancaire, et vous remet la convention bancaire (tarifs…)… le compte est ouvert.
Votre nouvelle banque vous proposera de conclure le mandat de mobilité bancaire qui est un service gratuit pour gérer la clôture de l’ancien compte.
Si vous l’acceptez, il suffira de lui donner le RIB de l’ancienne banque et de préciser la date à partir de laquelle les ordres de virements devront être annulés (12 jours minimum après la conclusion du mandat de mobilité).
Les délais du transfert (22 jours au minimum)
Votre nouvelle banque à 2 jours ouvrés pour contacter l’ancienne banque.
Cette dernière doit transmettre dans les 5 jours ouvrés toutes les informations concernant les émetteurs qui versent ou prélèvent régulièrement des sommes sur vos comptes (ou, qui l’ont fait au moins 2 fois au cours des 13 derniers mois).
Tous ces émetteurs seront informés dans les 3 jours ouvrés du changement par leur établissement bancaire. Ils auront 10 jours (s’ils bénéficient d’un virement) et 20 jours (s’ils effectuent des prélèvements), pour vous informer personnellement qu’ils ont eu connaissance du changement de domiciliation.
Pour éviter les bugs, contretemps qui entraînent des pénalités et des agios, il est plus prudent de vérifier que le transfert des virements et des prélèvements sont bien effectifs sur votre nouveau compte avant de clôturer l’ancien compte.
Si l’ancienne banque est à l’étranger et que la nouvelle banque ne la connaît pas, la nouvelle banque devra informer directement ces émetteurs dans les 5 jours ouvrés.
La nouvelle banque vous envoie la liste des virements permanents (il faut votre accord pour que ces virements se fassent à partir de votre nouveau compte) et la liste des formules de chèques non débités au cours des 13 derniers mois.
La clôture de l’ancien compte
Il est plus prudent que vous fassiez le compte, pour vérifier si des chèques étaient encore dans la nature… afin de laisser d’argent une provision suffisante sur l’ancien compte pour les honorer.
Une fois l’ancien compte clôturé, l’ancienne banque a l’obligation vous informer de tous mouvements, rejets survenus dans les 13 mois suivant la clôture. Mais vous n’aurez en principe droit qu’à une information par émetteur (pas de relances successives).
Si vous n’avez pas laissé de provision suffisante elle pourra refuser de payer. Vous serez informé de la manière dont vous pourrez régulariser. (attention aux risques d’interdit bancaire qui s’étendrait à tous vos autres comptes)
Aucune mobilité pour les contrats de prêts et de crédits
Si vous avez un emprunt auprès de votre ancienne banque, ces contrats ne peuvent être transférés à votre nouvelle banque. Vous restez débiteur de votre ancien banquier.
Vous pourrez soit :
- Conserver le crédit auprès de l’ancienne banque et faire un virement régulier correspondant aux mensualités.
- Le rembourser par anticipation. Dans ce cas, il faudra surtout vérifier les frais : intérêts supplémentaires, indemnités de paiement anticipés, frais de dossier (frais de levée d’hypothèque, assurances…).
- Faire un rachat de crédit avec la nouvelle banque. Elle vérifiera votre dossier (la capacité de remboursement, tableau d’amortissement du contrat en cours… incidents de paiements…). Elle peut refuser.
Mais si elle accepte elle doit vous fournir un document récapitulant les anciennes et nouvelles conditions du contrat. Cela vous permettra de connaître les avantages et inconvénients des nouvelles conditions du rachat de prêt (taux effectif global, durée…).
Comme pour tout contrat de prêt vous bénéficiez :
- D’un délai de réflexion entre 10 et 30 jours pour les contrats immobiliers
- D’un délai de rétractation de 14 jours pour les crédits à la consommation
La mobilité (très) relative des comptes d’épargne
Livret A – Livret Jeune – Livret Développement Durable – Livret d’Épargne Populaire
Vous ne pouvez avoir qu’un seul compte pour ces produits. Donc, vous devrez clôturer celui que vous aviez auprès de l’ancienne banque et en ouvrir un nouveau compte livret similaire dans la nouvelle banque.
Le calcul des intérêts se fera depuis le 1er Janvier de l’année en cours jusqu’à la date de la clôture. L’ancienne banque devra faire un virement du solde restant (principal et intérêts) sur votre nouveau compte.
Plan Épargne Logement (PEL) – Compte Épargne logement (CEL)
En cas de clôture vous perdrez tous vos avantages !
Si vous en demandez le transfert, il vous faudra obtenir l’accord des 2 banques ! En cas d’accord, l’ancienne banque transférera le solde du compte. Les avantages vous resteront acquis et… facturés souvent très cher !
Il faut vous renseigner.
Plan Épargne Populaire (PEP)
Il n’existe plus ! Mais beaucoup en avait déjà un qui continuait de fonctionner avec leur ancienne banque.
Il faut donc vérifier si la nouvelle banque consent à reprendre ce compte. En général, les comptes fiscaux sont transférables, mais pas les produits financiers (assurance vie, compte commun…).
Ce service est facturé. Il faut bien se renseigner.
Plan Épargne en Action (PEA)
Le transfert porte sur un portefeuille de titres, actions, obligations, SICAV… Il faut vérifier les conditions dans lesquelles la nouvelle banque envisage de les garder. Ces services sont facturés très cher !
Attention : Les fonds communs de placement (FCP) doivent rester dans l’ancienne banque ou être changés.
Si ce sont des valeurs transférables, le transfert de titre se fait en dépôt libre.
Des problèmes pourront surgir pour les contrats d’assurance vie. Si la banque a des accords avec un autre assureur, le transfert ne sera pas possible.
