La mesure d’éloignement du conjoint violent est une alternative aux poursuites.
Créée par la loi du 12 décembre 2005, cette mesure prise dans le cadre des violences au sein du couple permet au procureur d’obliger l’auteur de violence (tant envers son conjoint que les enfants vivant sous leurs toit) de quitter le domicile familial.
L’article 41-1,6° du code de procédure pénale permet au procureur de lui interdire de paraître au domicile mais aussi aux abords du domicile et pourra également solliciter une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.
À noter : Le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, est entendu au sens très large. Cela concerne aussi le concubin ou le partenaire de Pacs.
Une mission de médiation assortie d’un rappel à la loi n’est envisageable que si la victime en a fait expressément la demande.
En cas de nouvelles violences, le ministère public devra envisager une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ( CRPC ) ou engager des poursuites devant le tribunal.
Lorsque les victimes ne disposent pas de revenus et que le loyer est payé par le conjoint violent. La loi prévoit qu’il appartient à ce dernier de continuer à payer les frais afférents au logement.
Le procureur de la République devra préciser les modalités de prise en charge des frais du logement pendant une durée qu’il fixe et qui ne peut excéder six mois.
D’autres dispositions pourront être prises par le procureur dans le cadre des violences dans le couple, notamment la mise en place du dispositif Téléphone Grand Danger.
Bonsoir, ma question est la suivante : ma sœur a une injonction d’éloignement vis à vis de son compagnon. Elle est seule à apparaître sur le bail et monsieur est à son domicile.
Elle sort de prison en janvier, comment faire pour qu’elle retrouve son logement et que lui parte?
Merci
Bonsoir mon conjoint à une injonction d éloignement car j ai porté plainte pour violences conjugales ainsi que mes enfants car il les battaient également j aimerais savoir jusqu’à quand et est ce qu il aura une suite une procédure de divorce est engagée
Merci pour votre réponse
Bonjour, mon conjoint a une interdiction de quitter le domicile et de rentrer en contact avec moi de 2ans le bail es à nous 2 notre nom je voudrais savoir si après les 2 ans il peut revenir au domicile sans mon consentement. Vue que on ai toujours marié
Bonjour j’aimerais savoir comment enlever un éloignement vers mon conjoint
Bonjour le juge m’a interdit moi et mon conjoint de se voir pendant 1ans et demi mes il peu voir son fils nous nous aime il a commis une seul foi cette grosse faut je peu faire comment svp
Mon conjoint a une interdiction de contact avec moi j eux l’annuler ?
Bonjour mon conjoint est en éloignement depuis le 8 août 2022 nous passons en justice le 17 novembre 2022 est il m à dit de payer toutes les revenus que doit je faire
Je suis séparée de mon mari depuis trois ans celui ci a eu une mesure d’éloignement en février 2021 pour violence sur conjointe et ex conjointe. j’ai trouvé un nouveau logement puis je quitter mon logement actuel avec seulement 1mois de caution?
Bonjour , j’aurais aimer savoir quel sont les procédures pour enlever une mesure d’éloignements ? Merci d avance .
J’aimerai bien savoir aussi
Bonjour j’ai reçu une mesure d’éloignement du jour au lendemain sans raison juste parce que ma conjointe et collocatrice est aller se plaindre en exagerant à la police du coup garder à vue de30h et comparution immédiate devant le juge et du coup 6 mois comment je peux faire cordialement je suis obligé d’attendre c’est dur
Bonjours
J’ai fait l énorme erreur d appeler la police suite à une viooente dispute avec mon conjoint .la police m’a emmener au poste sans me dire pourquoi j’ai été auditionné sans savoir que c’était pour porte plainte de la Mr à fait 72H de garde à vue et une mesure d éloignement ..il devait été jugé le 4 janvier 2023 mais cela a été repousser pour octobre 2023..J’ai retirer ma plainte comment peut on faire pour arrêter cette mesure d éloignement surtout que Mr n est pas du tout violent c est la première fois que cela arrivait car nous étions alcoolisés tout les deux
Cordialement
Bonjour j’ai le même soucis moi différents. C avec mon fixe 6 an j’aimerais bien communiquer avec vous pour en parler de nos soucis car on i pence et c inquiétant
Bonjour même soucis dur dur