Les démarches pour se retourner contre son expert-comptable
L’expertise-comptable constitue une profession régulée qui implique des droits et de devoirs. L’expert-comptable joue un rôle clé dans la gestion de votre entreprise et la tenue de la comptabilité de votre PME (en savoir plus sur franco-fil).
Il peut arriver que des conflits surviennent entre vous et votre professionnel du chiffre. Dans ce cas, plusieurs solutions s’offrent à vous pour obtenir réparation ou régler le litige dû à des erreurs ou à des négligences.
Saisir l’Ordre des experts-comptables
La première étape en cas de conflit consiste à contacter l’Ordre des experts-comptables. Cette instance est chargée de réguler la profession et de veiller au respect des règles déontologiques par ses membres. En saisissant cet organe, vous pouvez exposer votre problème et demander l’intervention de la chambre disciplinaire de l’Ordre.
Pour cela, vous devez rédiger une lettre de plainte en expliquant en détail les faits reprochés à votre expert-comptable et en joignant tous les documents justificatifs nécessaires. Vous pouvez également solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit des affaires pour vous assister dans cette démarche. Une fois votre dossier constitué, vous pouvez le déposer auprès du greffe du Conseil régional de l’Ordre dont dépend votre professionnel.
Après avoir examiné votre plainte, la chambre disciplinaire de l’Ordre peut décider de sanctionner votre expert-comptable si elle estime que celui-ci a manqué à ses obligations professionnelles. Les sanctions peuvent aller du simple rappel à l’ordre à la radiation de la profession.
Se tourner vers le médiateur de la profession comptable
Si vous préférez éviter une action en justice et souhaitez privilégier une solution amiable, vous pouvez également faire appel au médiateur de la profession comptable. Ce dernier a pour rôle de faciliter la résolution des conflits entre les experts-comptables et leurs clients ou collaborateurs sans passer par une procédure judiciaire. Pour solliciter son intervention, il vous suffit de lui adresser une demande écrite expliquant votre situation et les raisons de votre insatisfaction. Vous pouvez contacter l’Ordre des experts-comptables pour obtenir ses coordonnées.
Faire jouer l’assurance responsabilité civile de votre expert-comptable
Tous les experts-comptables sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour couvrir les dommages causés à leurs clients du fait d’une faute, erreur ou négligence commise dans l’exercice de leur activité. Si vous estimez que votre expert-comptable est responsable d’un préjudice subi par votre entreprise (ex : redressement fiscal ou URSSAF), vous pouvez demander réparation auprès de son assureur.
Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre expert-comptable en exposant les faits reprochés et en précisant le montant du préjudice subi. L’assureur peut alors vous proposer une indemnisation à l’amiable ou, en cas de désaccord persistant, il peut être nécessaire de saisir le tribunal pour trancher le litige.
Les délais de prescription
Veillez aux délais de prescription pour faire valoir vos droits contre votre expert-comptable. En effet, la loi impose un délai de 5 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du préjudice pour agir en justice et obtenir réparation. Passé ce délai, votre action sera considérée comme irrecevable.
Saisir le tribunal
Si malgré toutes ces démarches amiables, le conflit avec votre expert-comptable ne trouve pas de solution satisfaisante, vous pouvez décider de saisir le tribunal compétent pour trancher le litige. Selon l’ampleur du préjudice subi et la nature des fautes reprochées, vous pouvez engager une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle devant le tribunal de commerce, le tribunal administratif ou le tribunal civil.
Avant d’engager cette procédure, il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires pour évaluer vos chances de succès et vous accompagner dans la constitution de votre dossier. Gardez à l’esprit que la procédure judiciaire peut être longue et coûteuse, et qu’il convient donc d’épuiser toutes les voies amiables avant de se tourner vers cet ultime recours.
Les frais liés au contentieux
Les frais liés à un contentieux avec votre expert-comptable peuvent être conséquents, notamment si vous êtes contraint de faire appel à un avocat et/ou de recourir à l’expertise d’un autre professionnel pour évaluer le préjudice subi. Réfléchissez avant d’engager une action en justice et vérifiez que celle-ci est économiquement justifiée au regard du montant des sommes en jeu.
La résolution amiable des conflits s’avère toujours préférable, mais si nécessaire, plusieurs voies sont possibles pour obtenir réparation et défendre vos intérêts face à un professionnel défaillant.
