C’est le juge attitré des saisies et des mesures conservatoires.
Toutes les fois qu’un huissier de justice saisit votre compte en banque, vos biens mobiliers, immobiliers et de manière général exécute une décision de justice qui vous condamne à verser une somme d’argent à un créancier (injonction de payer…), vous pouvez saisir le JEX pour suspendre la procédure et obtenir des délais de paiement.
Même si son contrôle reste très limité sur certaines saisies comme les saisies attributions, ou certaines créances (fiscales ou alimentaires), il reste le seul juge compétent face au recouvrement forcé.
Les fonctions du juge de l’exécution appartiennent au président du TGI qui va déléguer cette fonction à un ou plusieurs juges de son tribunal qui exercera les fonctions du Juge de l’exécution.
Le JEX ne peut être saisi que si des poursuites sont sur le point d’être engagées, (signification d’un commandement de payer avant la saisie effective), ou que l’exécution forcée est déjà en cours (acte de saisie vente…).
Précisions procédurales
Pour mémoire les voies d’exécution ne peuvent être exercées que si le créancier est en possession d’un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire.
Une décision de justice qui accorde des délais n’est pas exécutoire tant que ces délais sont respectés et qu’aucune mise en demeure n’a été envoyée.
Avant l’exécution forcée, la décision doit avoir été régulièrement signifiée au débiteur par l’huissier de justice ou par le greffe (JEX, JAF, conseil des Prud’hommes…).
Sauf s’il s’agit d’ordonnances rendues sur requêtes ou en référé qui étant exécutoires sur minute (et donc, dès leur prononcé), n’ont pas à être signifiées.
Le juge de première instance peut assortir sa décision de l’exécution provisoire: Cela signifie qu’elle devra s’appliquer même si vous faites appel.
Cependant, le Premier président de la Cour d’appel pourra lever l’exécution provisoire et donc suspendre les effets du jugement s’il est démontré qu’il y a eu violation manifeste du principe du contradictoire ou que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives (article 524 alinéa 6 du code de procédure civile).
Dans ce cas, les actes passés ne seront pas annulés (les sommes recouvrées ne seront pas remboursées), mais la procédure d’exécution sera suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.
A noter: Si une première décision vous accordait des délais de paiements, le JEX ne peut pas vous accorder un nouvel échéancier.
Ainsi, quand un jugement vous condamne à payer des arriérés de loyers et qu’il vous accorde des délais de paiement que vous n’êtes plus en mesure d’honorer (et ce, même pour des motifs légitimes tel que la perte d’un emploi…), le JEX ne pourra plus vous accorder de nouveaux délais. C’est l’adage du JEX selon lequel « moratoire sur moratoire ne vaut ».
Les compétence du JEX
- Le JEX est compétent pour:
- Les difficultés relatives à l’exécution forcée
- Autoriser les mesures conservatoires et trancher les contestations qu’elles soulèvent
- Les saisies immobilières
- Les demandes de réparations suite aux dommages liés à l’exécution forcée ou aux mesures conservatoires
- La procédure de surendettement des particuliers et procédure de rétablissement personnel (cela dépend de l’organisation du Tribunal, car ce contentieux peut être dévolu au Juge d’Instance qui est selon les textes le juge naturel du surendettement)
Attention, cette compétence sera transférée à l’administration de la Banque de France courant 2017.
- Les astreintes
- Accorder des délais de grâce après signification du commandement de payer ou acte de saisie (article 1244-1 du code civil)
Il lui appartient de vérifier :
- La validité du titre
Un jugement rendu par défaut non signifié dans les 6 mois est frappé de caducité et ne peut plus être exécuté de force (article 478 du code de procédure civile).
- La validité de la créance
Il vérifie que la créance entre bien dans son domaine de compétence ( Il est incompétent pour les créances alimentaires, fiscales…), et qu’elle n’est pas entachée de prescription…
- La validité de la saisie
Dans les cas où les biens saisis appartenaient à un tiers (distraction de bien), ou qu’une somme saisie était de par nature insaisissable…
Le JEX compétent est celui :
- du lieu du domicile du débiteur (saisie attribution, mesures conservatoires, astreinte)
- du lieu d’exécution de la saisie (saisie vente)
- du lieu de l’immeuble (saisie immobilière)
La saisine du JEX
Le JEX peut être saisi par:
- Assignation
- Lettre recommandée ou par déclaration au greffe pour les demandes de sursis à expulsion ou des délais de paiement
A l’exception des saisies immobilières où la présence d’un avocat est obligatoire (du fait de la technicité de ce contentieux), la procédure devant le JEX est orale, donc la représentation par avocat n’est pas obligatoire.
Les parties peuvent être assistées ou représentées à l’audience par un conjoint, un concubin ou un partenaire pacsé.
Elles peuvent valablement envoyer des demandes par écrit (dans le cas où elles ne peuvent pas se déplacer le jour de l’audience), mais elle ne seront prises en compte que si elles ont été portées à la connaissance de la partie adverse avant l’audience dans le strict respect du principe du contradictoire.
Un huissier ne peut pas représenter le créancier qui l’a mandaté au cours de l’audience.
A noter: Il est d’usage (ce n’est pas une obligation légale) qu’une fois informé de la saisine du JEX, l’huissier suspende ses poursuites dans l’attente de la décision et ce, pour éviter que les voies d’exécution ne s’exercent à ses risques et périls.
Les limites du JEX
Le JEX ne peut pas accorder de délais de paiement pour :
– Les dettes fiscales (il faut faire un recours gracieux ou hiérarchique directement avec l’administration fiscale)
– Les amendes pénales (c’est une condamnation)
– Les dettes sociales (R 243.21 du Code de la sécurité sociale)
– Les dettes alimentaires (pensions alimentaires, prestations compensatoires…). Pour ces créances, en cas d’impossibilité de paiement suite à un changement de situation, seul le JAF est compétent.
De même que le JEX ne peut pas revenir sur une décision de justice, ni la modifier (annuler ou réduire le montant d’une créance).
A noter: Certaines matières échappent, de par la loi, à la compétence du JEX.
Le Tribunal d’Instance est seul compétent pour :
- Les saisies des rémunérations (article L.145-5 du code du travail)
- Les contestations de paiement direct des pensions alimentaires
- Les saisies conservatoires en matière douanière
Le Tribunal de Grande Instance est seul compétent pour :
- L’exequatur d’un jugement étranger
- L’exequatur des sentences arbitrales
- L’expropriation
Une fois rendus les décisions du JEX sont notifiées par le greffe aux parties et à l’huissier poursuivant (une copie) par courrier recommandé et lettre simple.
Toutes les décisions du JEX sont exécutoires de plein droit (elles s’appliquent même s’il est fait appel de la décision). Seul le premier président de la cour d’appel pourra suspendre l’exécution provisoire.
Les délais d’appel sont de 15 jours et la représentation d’avocat est obligatoire.
Ce commentaire m’a beaucoup aidé à comprendre mon cas.
Merci
Poursuivie pour non paiement d’assurance habitation et santé
Depuis décembre 2019…. lettre recommandée avec AR recue par l’assurance pour résiliation pour non paiement le 21avril 2021….
En huissier de 2020 a juillet 2021
Encore huissier de janvier février mars 2022 jusqu’à la compagnie d’assurance retiré la gestion du dossier à l’huissier
Que faire
Email [email protected]
Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement
J’ai pris un crédit sofinco en 2020 pour téléphone j’ai dû arrêter les échéances du au décès de mon papa brutalement j’ai prévenu sofinco qu’il m’avais accordé le retard de paiement entre tant ça était mis en huissier justice quand je l’es rappeler le cabinet d’huissier impossible même lui expliquant la situation je n’arrive pas a trouver un échéancier part moi pour rembourser la somme alors que c’est bien marqué arrangement amiable on me demander la moitié de la somme pour arrêter la procédure en plus j’ai dû porter plainte car le téléphone que j’avais pris à crédit à était volé même sa il s’en prend pas compte que faire de plus je ne comprend pas que mes échéance que j’ai payée que ce qu’il me reste à payé ses renouvelé le credit et parti au point départ mon dossier et presque au poursuite judiciaire je ne refuse pas de payé juste qu’on m’accorde à échéancier tout les mois et que faire pour le vole car ce que je vais payer j’aimerais qu’on me le rembourser dois-je attendre la convocation pour demander un échéancier au juge
J’ai été condamné entre autre d’ élever un mur séparant ma propriété et celle de ma voisine. Afin de masquer les vues que j’ai sur son terrain.Cette derniere a obtenu une astreinte de 50€ par jours de retard jusqu’a la non exécution des travaux.Après avoir sollicité un permis de travaux.la mairie m’ a refusé ce permis .Peut on m’obliger a m’exécuter contrairement au refus de la mairie
Le 5 sep 22, dernière audience avc mon avocate et mes opposants des huissiers. C’est le juge de l’exécution qui doit trancher et je compte sur des dommages et intérêts..vont ils me payer 3500euros pr préjudice physique et moral. Saisie vexatoire et erronée mais ils sont pathétiques. 1500 € leur médiateur voulait me donner à la 1ère audience..l’histoire est complexe et je peux ne rien avoir. Ils l’ont bien joué ces enfoires en me rendant ma caisse automatique et en suspendant gardiennage et frais répétitifs…je laisse pas tomber, je n’ai plus un rond, découvert pr frais avocate qui ne voulait pas que je demande l’aide juridictionnelle…trop long pour être payée 2200 €…galère je vis mais je ne la sens pas !merci de le lire MROSE
Je passe devant le JEX le 20 octobre pour pouvoir récupérer 10 000 euros auprès de mon ex-conjoint, qu’il m’avait emprunter et que bien évidement qu’il ne veut pas me rendre. Premier jugement, il a été condamné à me rendre mon argent, il a décidé de faire appel et là aussi il a été aussi condamné. Me voilà dans l’obligation de me rendre dans une étude d’huissier pour faire applique le jugement, saisie d’attribution infructueuse (je ne sais pas pourquoi alors que monsieur déclare 47 000 euros aux impôts), l’huissier a fait signifier en toute fin, le jugement (pour un dossier conforme même si monsieur a fait appel et qui la eu la connaissance du titre exécutoire). Donc après la saisie d’attribution infructueuse, je décide de faire appliquer le titre exécutoire par le JEX, audience le 30 juin qui décide de reporter l’audience au 20 octobre par la demande de l’avocat de monsieur.
Question, je voudrais savoir si le JEX peut annuler sa dette.
Une décision de justice m’ayant condamné à partir d’un bail que le bailleur à lui même résilié depuis 10 ans que ce bailleur n’a pas présenté le bail en cour et en vigueur lors du procès ,si il y a eu une décision de justice à partir de ce mauvais bail ,le JEX peut il annulé ou suspendre exécution de ce jugement voir la demande pécuniaire de la décision de ce jugement ?
Mon plan de surendettement est accepter et signé par le creancier…il mis au tribunal mois plus tard …pas pu aller au juge d instance….et la aujourd’hui dans 1mois je au grand jex …alors que mes mensualité continue à être preveler …aucun juge n a mis l aret du plan de surendettement…..que peut il m arriver??
J ai payer un huissier 60 euro par mois pour un dette de 1367 euro en principal il me restait 714 euro a payer le dossier a été transférer a un autre huissier d un autre département il me réclame 1369 euro et ne cesse de m ajouter des frais ainsi qu une saisie attribution. A t il le droit de me faire payer plus que se qu il me restai a payer 714 euro il a repris en principal créance 1367 euro merci
En 2004 j’ai fait un crédit avec mon ex co-emprunteur janvier 2023 je reçois par mail un courrier me disant qu’un huissier de justice me donne rdv à mon domicile le 3 février pour une saisie vente que faire je travaille ce jour-là sachant que je suis dans un logement meublé par mon propriétaire