De nombreuses affaires restent cachées dans l’ombre sans être jugées par faute de ressources du demandeur. L’État a alors établi un système pour octroyer une aide juridictionnelle pour ceux qui ne peuvent couvrir les différents frais de justices, à conditions de remplir les conditions requises. L’aide juridictionnelle couvre les honoraires du personnels de la justice dont l’avocat, le notaire et l’huissier, ainsi que frais liés à la procédure de jugement. Même les mineurs peuvent demander une aide juridictionnelle, toutefois, il est important de connaitre ce que la loi impose sur ce cas.
Notion sur l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est l’aide que l’État attribue aux personnes qui ont besoin d’intenter une action en justice, mais manquent de ressources. L’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de la procédure judiciaire pour le compte des demandeurs et s’engage à la payer.
L’aide juridictionnelle a été mis en place pour permettre à tout un chacun d’accéder à la justice et de jouir des mêmes droits. Ainsi, l’aide juridictionnelle couvre les dépenses relatives à la procédure judiciaire comme les honoraires des auxiliaires de la justice, ainsi que les frais de la justice.
L’aide juridictionnelle est accordée lors d’une procédure civile comme le divorce, ou pour une procédure pénale telle les conflits, soumis devant le tribunal correctionnel. Aussi, elle s’applique lors d’une procédure administrative, suite d’une sanction administrative.
Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle
La justice est accessible à tout le monde quelle que soit la nature et la gravité du cas et de la situation financière du citoyen. Toute personne voulant intenter une action en justice ou celui qui est concerné par la procédure judiciaire a le droit de demander une aide juridictionnelle.
La liste des personnes jouissant d’une aide juridictionnelle comporte le plaignant, la partie civile, l’accusé, le prévenu, le témoin, les témoins assistés, les individus mise en examen, et le condamné.
Il convient de savoir que les sommes versées avant une demande d’aide juridictionnelle ne sont plus remboursées, la meilleure option est de déposer la demande d’aide juridictionnelle le plutôt possible.
Les conditions d’obtention d’une aide juridictionnelle
Trois conditions sont requises pour jouir d’une aide juridictionnelle, qui sont :
- Être de nationalité française ou européenne ;
- Avoir une résidence permanente en France ;
- Respect de la non-souscription à un contrat d’assurance de protection juridique, car ce dernier couvre les frais de la justice.
De ce fait, les étrangers en court séjour ne peuvent pas bénéficier de cette aide juridictionnelle. Un plafond de revenu est mis en place par l’État. De ce fait, il faut que le revenu fiscal de référence du demandeur soit au-dessous du plafond exigé, tout comme ces patrimoines mobilier et immobilier.
Il convient aussi de savoir, que la loi française ne donne pas d’aide juridictionnelle si une personne est jugée par un tribunal étranger. En revanche, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle si c’est le pays étranger qui la procure. Ainsi, un formulaire est à remplir et à envoyer à la justice, qui le transmettra aux responsables du pays concerné.
Cependant, depuis 01 janvier 2021, les affaires qui sont jugées dans un autre état membre de l’Union européenne sauf Danemark et Royaume-Uni, peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle, suivant les règles en vigueur dans le pays. Il est important de savoir que l’assistance juridique ne peut avoir lieu que dans les affaires civiles et commerciales.
Le justiciable doit se rendre compte qu’il est dans l’obligation de payer les frais de justice et de l’avocat dans le cas où il perd le procès, ce règlement peut être total ou partiel. Seulement, l’avocat doit avoir gagné le procès pour avoir le droit de demander ses honoraires au justiciable.
Les exceptions à une aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle n’a pas de limite d’âge, car elle peut être allouée aux mineurs retenus d’un droit de séjour, dans le cas où ils sont placés dans un centre de rétention ou parce qu’ils sont affectés pour une mesure d’éloignement.
La loi est tolérante dans certains cas comme celui des mineurs. D’où la loi a fourni une liste des exceptions concernant l’aide juridictionnelle des demandeurs mineurs.
L’aide juridictionnelle est donnée à un demandeur mineur sans contrainte lorsque celui-ci désire être entendu par le juge pour des affaires familiales ou JAF. C’est également le cas d’un mineur délaissé : une aide provisoire lui est délivré sans vérification de l’éligibilité des parents à une aide juridictionnelle.
Une aide juridictionnelle aux victimes d’actes criminels
L’aide juridictionnelle est donnée aux victimes d’actes criminels sans vérification de :
- Revenu fiscal ;
- Valeur du patrimoine.
Une aide juridictionnelle aux victimes de la violence conjugale
Une procédure d’urgence pour cause de dénonciation d’une violence conjugale permet l’octroi d’une aide juridictionnelle provisoire. Les conditions requises pour bénéficier l’aide juridictionnelle sont à remplir au cours de la procédure. Autrement vous serez imputé pour rembourser l’aide.
Le montant d’une aide juridictionnelle
Le montant d’une aide juridictionnelle dépend du revenu fiscal du demandeur. L’aide juridictionnelle varie entre 50 % à 100 %. Dans le cas d’une aide juridictionnelle totale, les dépenses relatives à la procédure sont couvertes par l’État.
Dans le cas où le demandeur serait le seul à faire la déclaration de revenus, les valeurs patrimoniales ne doivent pas dépasser une certaine valeur.
Il convient de savoir que pour le montant d’une aide juridictionnelle, le calcul des plafonds et les différents modes de règlements se font différemment en fonction du nombre de personnes dans un foyer fiscal, allant de 2 à 7 personnes.
Il est tenu de connaître qu’un couple concubin font chacun leur déclaration de revenus puisqu’il a un foyer fiscal séparé. Par contre, un couple marié ou un parent ou enfant majeur rattaché partagent un unique foyer fiscal.
La différence entre aide juridictionnelle totale et partielle
En ce qui concerne le paiement total et partiel, il y a des points essentiels à retenir. L’État couvre tous les frais de la justice lorsqu’il accorde la totalité de l’aide juridictionnelle, y compris les frais de la justice. Toutefois, certaines juridictions requièrent le paiement du frais de la plaidoirie qui est à la charge du demandeur, ainsi que l’avocat qu’il a choisi pour sa défense.
Grâce à l’aide juridictionnelle, le demandeur est libre de choisir l’avocat qui lui convient. Dans le cas où il serait impossible au demandeur d’en avoir, selon la loi, il a droit à un avocat commis d’office. Plus précisément, c’est le bâtonnier de l’ordre des avocats qui le met à sa disposition.
Il est du devoir du demandeur de communiquer au bureau de l’aide juridictionnelle son désir d’avoir un autre avocat dans le cadre d’une insatisfaction.
En revanche, une aide juridictionnelle, même partielle, couvre le total du montant que l’État doit à l’avocat, l’huissier, le notaire, et les frais relatifs à la procédure (frais d’expertises et enquêtes sociales.)
Procédure pour une demande d’aide juridictionnelle
L’arrêté du 5 janvier 2022 fournit des renseignements sur le modèle de formulaire de demande d’aide juridictionnelle ainsi que la liste des pièces à fournir.
Depuis le 01 février 2022, le formulaire 16146*03 est l’unique formulaire à remplir. Une fois rempli, il doit être déposé aux bureaux de l’aide juridictionnelle compétant de la résidence dans le cas où l’affaire est du recours du tribunal du premier degré et la Cour d’appel. Il est à déposer à la Cour de Cassation, le Conseil d’État ou Cour nationale du droit d’asile dans le cas où la procédure se déroule au niveau de ces tribunaux.
La jouissance d’aide juridictionnelle donne droit au demandeur un an pour intenter une action en justice.
La contribution de l’État
Un avocat qui travaille au service du demandeur d’aide juridictionnelle bénéficie d’une « rétribution ». L’État procure chaque année pour les avocats aux barreaux une contribution dédiés à ceux qui plaident en action juridictionnelle. Les fonctions d’aide de l’avocat dans une procédure non-juridictionnelle en bénéficient également. Le calcul de la valeur de cette subvention de l’État se fait en fonction du nombre de missions d’aide juridictionnelle effectué par l’avocat du barreau, du produit, du type de la procédure et de l’unité de valeur de référence ou UV référence (Il convient de savoir que pour l’année 2022, la loi de finance n° 2021-1900, du 30 décembre 2021 stipule une augmentation du coût de l’UV référence).
Pour la rétribution des procédures non-juridictionnelle, le calcul du coût se fait par le nombre des défenses réalisées par les avocats.
Il est impératif de savoir que selon la loi, c’est le règlement intérieur de chaque barreau qui détermine le mode de paiement des avocats pour ceux qui ont effectué une aide juridictionnelle. Le règlement intérieur du barreau sur l’aide juridictionnelle est formulé au conseil départemental de l’aide juridique.
L’avocat et l’aide juridictionnelle
Un avocat n’est pas tout le temps dans l’obligation d’accepter un travail d’aide juridictionnelle. Il est dans son droit de ne pas vouloir traiter une affaire pour des raisons personnelles ou pour tout autres motifs quelconques. Toutefois, dans une affaire pénale, l’avocat est commis d’office et se doit d’obéir au Bâtonnier. La loi impose aux avocats dans le service d’aide juridictionnelle de fournir des motifs d’empêchement valables et validé par l’autorité qui lui est commis d’office.
Le retrait d’une aide juridictionnelle
Remplir les conditions requises ne signifie pas obligatoirement que le demandeur d’une aide juridictionnelle va en bénéficier. Il existe quelques clauses d’éligibilité indispensables que l’Etat vérifie au préalable avant d’accepter la demande.
La fraude pendant l’établissement de la demande de l’aide juridictionnelle
Il y a certaines justiciables qui omettent la déclaration de revenus et de patrimoine. Dans ce cas, le bureau de l’aide juridictionnelle est tenu de réexaminer le dossier avant l’octroi d’une aide juridictionnelle. Cette omission est fréquemment présente dans les affaires familiales comme le divorce. Les parties concernées sont obligées de faire une déclaration de patrimoine pour le partage. Le risque est donc la dénonciation de la partie adverse de l’état du patrimoine du demandeur d’où le bureau de l’aide juridictionnelle peut refuser l’aide.
La dénonciation du conjoint
La loi permet au conjoint vicié de dénoncer la faute commise par l’autre partie au bureau de l’aide juridictionnelle, si ce dernier a reçu une aide juridictionnelle, sans que le conjoint soit informé ni de l’existence de l’aide ni de son montant. Ainsi, la partie qui a reçu l’aide juridictionnelle est tenue de rembourser à l’État les sommes perçues dans le but de lui alléger les frais divers liés à l’affaire. L’avocat doit également restituer les honoraires qu’il a perçu pour la couverture de l’affaire.
La loi est stricte, dans le cas où le jugement reçu par l’avocat a permis au justiciable d’avoir une meilleure situation financière après sa demande d’aide juridictionnelle. L’État, après avoir vérifié et eu confirmation de cet état des faits, prend par conséquent la décision de refuser l’aide au demandeur. Ainsi, l’avocat est dans le droit de demander le règlement de son honoraire au justiciable car le refus d’une aide juridictionnelle ne permet pas à l’avocat d’obtenir sa rétribution. C’est également le cas d’un jugement de divorce où la partie gagnante ou qui a obtenu gain de cause acquiert une meilleure conjoncture grâce aux avantages obtenus par le gain du procès.
Refus de l’avocat en cas de rétribution de l’État
Suite à la demande de l’avocat au tribunal, l’adversaire est condamné à payer une indemnité sur les frais d’avocats. Cette demande est acceptée par la loi, ainsi, l’avocat peut renoncer à la rétribution de l’État et choisi de percevoir le montant versé par l’adversaire. Dans ce cas, l’avocat est tenu d’informer le bureau de l’aide juridictionnelle de l’état des choses. Seulement, dans le cas où l’adversaire refuserait de payer les honoraires de l’avocat, c’est à ce moment qu’il perçoit l’indemnité payée par l’État.
L’avocat commis d’office
En matière pénale, l’État est tenu de payer l’avocat commis d’office, suite au choix du justiciable qui possède des ressources supérieures au plafond. Cependant il arrive qu’un demandeur désire changer d’avocat pour une raison ou pour une autre, il renonce alors à l’aide juridictionnelle octroyée et il est tenu de payer les frais de l’avocat qu’il a choisi pour son propre compte. Dans ce cas, le nouvel avocat fournit une facture qui mentionne les demandes suivant le montant exact de sa mission avec les autres demandeurs non-bénéficiaire d’une aide juridictionnelle. Ces frais ont pour vocation de recouvrir la gestion du dossier, l’initiative personnelle de l’avocat depuis le début de l’affaire jusqu’à son aboutissement. Et ce, que cet aboutissement du procès soit favorable pour la partie qui a sollicité ses services.
À la fin de la mission, un certain délai de paiement est accordé à l’avocat en guise de clôture et archivage du dossier.
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne modifie pas les risques liés au procès. Ce qui signifie que la partie perdante au procès, bien que cette dernière a reçu l’aide juridictionnelle est tenu de payer les frais. Elle doit aussi rembourser ce que l’État lui a octroyé en guise d’aide. Il convient de ce fait d’estimer au préalable les risques avec l’avocat avant d’entamer un procès, car le bénéficiaire d’une aide juridictionnelle pourrait être tenu de supporter une lourde somme en cas de refus de l’État.
L’aide juridictionnelle, qu’elle soit totale ou partielle est faite pour les personnes se trouvant dans l’impossibilité de payer les frais de la justice. Le montant de cette aide n’est pas le même pour tout le monde. Dans le cas où vous avez besoin d’avoir recours à ce type d’aide, certaines conditions essentielles sont requises et vous êtes dans l’obligation de renseigner des informations vous concernant afin de déterminer votre éligibilité. En France comme dans quasi tous les pays du monde, la loi impose le respect absolu de ces conditions avant d’octroyer à tout citoyen son droit à n’importe quelle aide juridictionnelle.