Suivez ce guide complet pour rédiger une attestation d’hébergement authentique et valide juridiquement.
Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement ?
Une attestation d’hébergement est une lettre manuscrite ou un document électronique avec une signature manuscrite dans laquelle une personne appelée l’hébergeur, certifie accueillir chez elle à titre gratuit une autre personne, l’hébergé, pendant une période déterminée.
Ce document contient des informations précises telles que l’identité de l’hébergeur, l’identité de l’hébergé, l’adresse du lieu d’hébergement, ainsi que la période pendant laquelle l’hébergement est prévu.
Cette attestation est généralement utilisée dans le cadre de démarches administratives pour justifier de sa domiciliation auprès de certaines administrations (CAF, services fiscaux, établissements scolaires, etc.).
Une attestation d’hébergement est en principe valide pour une durée d’un an. Mais attention, certains organismes exigent de produire un document daté de moins de trois mois pour valider votre dossier.
À quoi sert une attestation d’hébergement ?
Une attestation d’hébergement est un document formel crucial pour plusieurs raisons :
1. Une preuve de résidence :
Ce document permet à l’hébergé de prouver qu’il dispose d’un lieu de résidence pour la durée spécifiée dans le document. Cela est particulièrement important pour les individus qui n’ont pas de contrat de location ou de factures à leur nom attestant de leur résidence.
2. Répond aux exigences administratives et légales :
Les autorités compétentes peuvent demander cette attestation pour des raisons de sécurité, de suivi ou de contrôle.
Elle est souvent requise pour les démarches suivantes :
- Des documents d’identité : carte nationale d’identité (CNI), passeport, titre de séjour
- La carte grise de votre véhicule,
- Ouvrir un compte bancaire,
- L’inscription sur les listes électorales,
- L’inscription des enfants à l’école,
- Obtenir un visa pour vos prochains voyages ou séjours à l’étranger,
- S’inscrire comme demandeur d’emploi,
- S’inscrire auprès de la CAF afin d’obtenir différentes aides comme la prime d’activité, le Revenu de solidarité active ou RSA, l’Allocation aux adultes handicapés ou AAH, allocations familiales, le complément familial, la prime à la naissance ou à l’adoption, l’allocation de base…
3. Validité officielle :
L’attestation d’hébergement sert de justificatif officiel de domicile lorsque d’autres documents ne peuvent être fournis. Elle est essentielle pour officialiser la situation de logement de l’hébergé et faciliter son accès à divers services et droits.
Comment faire une attestation d’hébergement ?
Pour créer une attestation d’hébergement juridiquement valide, votre document doit mentionner une suite d’informations précises. Voici les informations devant absolument être présentes dans ce document :
1. Identité de l’hébergeur :
Commencez par indiquer les informations personnelles de l’hébergeur (la personne qui fournit le logement), à savoir son nom, son prénom (ou ses prénoms) ainsi que sa date et son lieu de naissance. N’oubliez pas de préciser également le pays de naissance si la personne est née à l’étranger.
2. Identité de l’hébergé :
Indiquez également les informations complètes de l’hébergé, c’est-à-dire son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance (ville et pays de naissance si l’hébergé est né en dehors du territoire français).
3. Adresse de l’hébergeur :
Précisez l’adresse exacte où l’hébergé est accueilli gratuitement. Joignez la copie d’une pièce d’identité valide de l’hébergeant (carte d’identité, passeport, etc.) et un justificatif de domicile récent (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) pour renforcer la validité de l’attestation.
4. Durée de l’hébergement
Précisez la date à laquelle l’hébergement a commencé.
5. Signature :
L’attestation doit être datée et signée par l’hébergeur. La date de signature est importante car elle atteste de la validité de l’information au moment de la rédaction.
Rédiger une attestation pour héberger un tiers par étape :
Exemple d’attestation d’hébergement gratuit en pdf à télécharger
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Documents complémentaires nécessaires
Pour assurer la validité de votre attestation d’hébergement, n’oubliez pas de joindre à votre dossier :
- Une copie de la carte d’identité valide de l’hébergeur.
- Un justificatif de domicile récent (daté de moins de trois mois) de l’hébergeur, tel qu’une quittance de loyer ou une facture d’eau ou d’électricité.
Ces documents sont nécessaires pour garantir la conformité de votre attestation vis-à-vis des autorités compétentes.
Comment faire une attestation d’hébergement pour son enfant ?
Pour rédiger une attestation d’hébergement pour votre enfant, le processus est très similaire à celui d’une attestation standard, mais avec quelques particularités concernant les informations de l’enfant.
Voici les étapes à suivre pour créer une attestation d’hébergement pour un enfant :
- Informations de l’hébergeur : Commencez par écrire vos informations personnelles en tant qu’hébergeur parent. Incluez votre nom complet, votre date de naissance, votre lieu de naissance et votre adresse complète.
- Informations de l’enfant : Indiquez le nom complet de votre enfant, sa date de naissance, et son lieu de naissance.
- Déclaration d’hébergement : Écrivez clairement que vous hébergez votre enfant à votre domicile. Mentionnez que l’hébergement est gratuit et précisez la nature de votre lien familial (père, mère, grand-père, grand-père, oncle, tante).
- Période d’hébergement : Indiquez la durée pendant laquelle votre enfant a habité ou habitera chez vous. Si l’hébergement est permanent ou sans date de fin prévue, mentionnez simplement la date de début.
- Signature et date : Datez et signez l’attestation pour certifier de sa véracité. La date est importante car elle indique l’actualité des informations fournies.
- Documents annexes : Joignez à cette attestation une copie de votre pièce d’identité, et de votre justificatif de domicile (attestation EDF, facture de téléphone, quittance de loyer).
- Format et clarté : Assurez-vous que votre attestation d’hébergement pour votre fils ou votre fille soit claire et lisible. Utilisez le modèle gratuit rédigé par l’équipe juridique de Mon Droit et Mes Libertés.
Quels risques en cas de fausse déclaration d’hébergement ?
Rédiger une fausse attestation pour arranger un tiers (ami, collègue, ou un membre de sa famille) peut avoir de lourdes conséquences. En effet, des sanctions pénales sont prévues par la loi en cas de rédaction, de modification ou d’usage de fausses attestations. Les auteurs de ces actes sont passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 1 an ainsi que d’une amende de 15 000 euros (article 441-7 du code pénal).
Les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende « lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement ».
Néanmoins, rédiger une fausse déclaration pour soi-même, comme une déclaration sur l’honneur, ne constitue pas un délit de fausse attestation. Ces faits sont néanmoins susceptibles d’être réprimés dans le cadre des délits d’escroquerie ou de fraude fiscale.