Le statut juridique des accueillants familiaux

Qu’est-ce qu’un accueillant familial ?

Un accueillant familial ou famille d’accueil pour personnes âgées est une famille qui accueil chez elle jusqu’à trois personnes âgées en échange d’une rémunération. Beaucoup font le choix de ce métier car il permet une indépendance et une flexibilité contrairement au métier d’aide-soignant en Ehpad.

C’est un métier qui a ses avantages et aussi ses inconvénients avec une lourde charge de travail mais qui est très gratifiant et épanouissant.

Le statut d’accueillant familial

Le statut d’accueillant familial est un statut à part qui permet aux familles d’accueil de travailler en tant qu’indépendants. Il existe aussi un accueil familial salarié mais celui-ci est très peu répandu à cause des fortes contraintes pour le mettre en place.

Le statut d’accueillant familial permet aux familles d’accueillir trois personnes âgées ou handicapées sous leurs toits en échange d’une rémunération. Cependant la personne accueillie ne peut être une personne de la propre famille de l’accueillant familial.

Le nombre de personnes que peut accueillir un accueillant familial est limité à 3, sauf si un couple est accueilli, dans ce cas très particulier la famille d’accueil peut accueillir 4 personnes en tout. Ayant un statut proche de celui d’entrepreneur, les accueillants familiaux ne bénéficient pas du chômage lorsqu’un accueilli part ou décède.

Le statut d’accueillant familial permet par contre une grande souplesse et permet à la famille d’accueil d’être son propre patron. Cela a l’avantage de pouvoir organiser ses journées de travail comme la famille d’accueil le souhaite. Cela lui permet aussi de pouvoir choisir ses accueillis en fonction du projet mis en place dans sa famille d’accueil. Nous allons voir maintenant quel profil de personnes âgées les familles d’accueil peuvent accueillir.

Quelles personnes âgées sont hébergées en Accueil Familial ?

Les personnes âgées accueillies peuvent êtres des personnes valides qui souhaitent briser la solitude ou des personnes âgées en perte d’autonomie qui ne peuvent plus prendre soin d’eux-mêmes et qui ont besoin d’une aide pour les gestes de la vie quotidienne (pour faire leur toilette, s’habiller, préparer les repas…).

Il est possible de se référer au système d’évaluation appelé « la grille Aggir » (autonomie gérontologie groupes iso-ressources) qui permet de mesurer la validité d’une personne ayant pour souhait d’intégrer une famille d’accueil. 

Cette grille AGGIR est utilisée lorsqu’une personne âgée fait une demande d’APA, elle permet de mesurer les capacités de la personne âgée à accomplir 10 activités corporelles et mentales, (activités discriminantes) ainsi que 7 activités domestiques et sociales (activités illustratives).

En général, les personnes accueillies en Famille d’Accueil ont un GIR entre GIR 2 et GIR 5. 

Voici ce que signifie chacun des GIR de cette grille AGGIR:

GIR1

• Les personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue.
• Les personnes en fin de vie

GIR 2

• Les personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante
• ou personnes dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui sont capables de se déplacer et qui nécessitent une surveillance permanente

GIR 3

• les personnes ayant conservé leurs autonomies mentales, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’une aide pour les soins corporels

GIR 4

• Les personnes n’assumant pas seuls ses transferts, mais qui, une fois levée, peuvent se déplacer à l’intérieur de son logement, et qui ont besoin d’aides pour la toilette et l’habillage
• ou personnes n’ayant pas de problèmes locomoteurs, mais qui doivent être aidées pour les soins corporels et les repas

​GIR 5

• Les personnes ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage

GIR 6

• Personnes encore autonomes pour les actes essentiels de la vie courante

Il est très important en tant qu’accueillant de prendre en compte ce type d’évaluation, afin de savoir si vous aurez la capacité de prendre en charge la personne âgée proposée.

Chaque nouvel accueilli doit être vu dans le projet mis en place par chaque accueillant familial. Il faut une osmose entre les accueillants et les accueillis pour que la vie en communauté se passe le mieux possible. Par exemple, si vous accueillez déjà deux personnes qui aiment sortir et faire des balades, il serait dommage d’accueillir une personne avec des difficultés pour se déplacer car cela pourrait empêcher les sorties avec vos deux premiers accueillis. Il en est de même au niveau cognitif, une personne sans problème cognitif pourrait avoir du mal à cohabiter avec une personne ayant un Alzheimer avancé. 

Comment obtenir le statut d’accueillant familial ?

Le processus pour devenir accueillant familial se fait en 4 étapes :

1. Être locataire ou propriétaire d’un logement assez vaste avec des pièces destinées à l’accueil des personnes âgées
2. Déposer un dossier auprès de votre département
3. Obtenir l’agrément délivré par les services du département.
4. Accueillir son premier accueilli

Pour devenir accueillant, il va falloir recevoir un agrément délivré par les services de votre département. Ces services se chargent de la gestion du contrôle de l’accueillant et le suivi de la personne accueillie (la nourriture, les soins, le ménage, activités…). Laissez-nous vous expliquer.

Les conditions relatives au logement à remplir sont les suivantes :

1. Devoir justifier les conditions d’accueil permettant d’assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
2. Avoir un logement dont l’état, la superficie, l’environnement répondent aux critères de décence.
3. Avoir un logement compatible avec les contraintes liées à l’âge et/ou au handicap de la personne.
4. Avoir une chambre d’au moins 9m² (ou 16m² pour deux personnes)
5. Les personnes accueillies doivent avoir accès aux parties communes (séjour, cuisine…)

Les conditions relatives à l’accueillant sont les suivantes :

1. Vous engager à ce que l’accueil soit assuré de façon continue en proposant notamment, dans le contrat d’accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d’absence (congés par exemple…).
2. Vous engager à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme.
3. Vous devez accepter qu’un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place.