Créé par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, cette mesure prévue à l’article L.271-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles permet d’accompagner les personnes bénéficiant de prestations sociales qui connaissent de graves difficultés à gérer leur budget.
Concrètement, la MASP est un contrat passé entre le bénéficiaire de prestations sociales et le département, représenté par le président du conseil général ou les personnes déléguées à cet effet tel que le centre communal d’action social (CCAS), une association tutélaire…
Conditions d’accès à la MASP
Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier d’une MASP, il faut :
- percevoir des aides sociales
- avoir de graves difficultés budgétaires mettant en danger la sécurité et la santé des personnes concernées et celle de leur famille
La conclusion d’un contrat avec le département
La finalité de ce contrat conclu avec le département est de permettre au bénéficiaire de prestations sociales de retrouver « les conditions d’une gestion autonome ».
Il s’agit de s’assurer en priorité que les prestations sociales ne soient pas détournées de leur objet. Ainsi une aide versée pour le logement, ou pour l’entretien des enfants, ne doivent pas servir à rembourser des dettes, à acheter une voiture…
Ce contrat permet également d’apporter au bénéficiaire de prestations sociales une aide adaptée à ses besoins. Cela se traduit par un accompagnement individualisé et des conseils pratiques pour apprendre à maîtriser son budget.
Il pourra s’agir de reprendre en main tous les contrats de crédit pour renégocier auprès des créanciers le montant des échéanciers, trouver des arrangements avec des huissiers de justice si des procédures de saisies étaient en cours, remplir un dossier de surendettement…
La durée initiale de ce contrat est comprise, selon la gravité de la situation, entre 6 mois et 2 ans. Cependant il pourra être renouvelé une fois selon l’article L.271-2 du code de l’action sociale et des familles (soit, pour une durée de 4 ans maximum).
Si le bénéficiaire ne respecte pas le contrat
Il ne faut pas perdre de vue qu’un contrat engage les parties. On peut envisager que le mandataire chargé de la mesure n’apporte pas l’aide suffisante au bénéficiaire. Mais la situation la plus fréquente est que le bénéficiaire continue de détourner les aides sociales de leur objet.
Souvent, il pensera agir de bonne foi. Il est très fréquent que, cédant à l’insistance et la pression des agences de recouvrement, il versera à ses créanciers une somme qui aurait dû être affectée au paiement du loyer, ou des charges courantes, sans se rendre compte qu’il est en violation de ses obligations.
Tandis que d’autres refuseront purement et simplement d’exécuter le contrat.
Quels qu’en soient les motifs, si après y avoir souscrit, le bénéficiaire n’exécutait pas le contrat d’accompagnement et qu’il se mettait en situation de danger par une mauvaise gestion de son budget, des mesures pourront être prises pour le protéger « à l’insu de son plein gré ».
Le paiement direct du loyer
Si le loyer cessait d’être payé durant deux mois consécutifs, l’article L.271-5 du code de l’action sociale et des familles autorise le président du conseil général à saisir le juge pour que les prestations sociales soient affectées en priorité au paiement du loyer.
La demande consiste à mettre en place un paiement direct en faveur du bailleur et ce qu’il s’agisse d’un privé ou social.
Le président du conseil général doit adresser une requête au Tribunal d’Instance situé dans le ressort du domicile du bénéficiaire.
La demande doit être annexée de tous les documents nécessaires prévus à l’article R.271-8 du code de l’action sociale et des familles, à savoir : les nom, prénom, adresse… du bénéficiaire, des organismes débiteurs des prestations sociales, du bailleur, un exposé de la demande….
Les parties seront convoquées à l’audience et le juge aura 1 mois (à compter de l’audience) pour rendre une décision.
Si la décision est favorable au président du conseil général, il appartient au juge de préciser quelles prestations et quels montant seront versés au bailleur.
La durée du versement direct ne peut excéder deux années.
Le jugement est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.
La mesure est susceptible d’être renouvelée une seule fois pour une nouvelle durée de 2 ans (soit, 4 ans maximum).
Le bénéficiaire ou le président du conseil général pourront demander la mainlevée de la mesure si les motifs qui avaient justifié sa mise en place n’existaient plus.
Ainsi, en cas de non-respect du contrat d’accompagnement, une décision judiciaire permettra que les prestations sociales soient affectées en priorité au paiement du loyer et des charges locatives.
Il ne s’agit de priver le bénéficiaire de toutes ses prestations sociales, ni de lui ôter des ressources nécessaires à sa subsistance, mais de faire en sorte qu’il n’aggrave pas sa dette de loyer pour protéger le logement familial pour éviter une procédure d’expulsion.
Si toutes ces mesures ne permettaient pas au bénéficiaire de surmonter ses difficultés, notamment parce qu’il ne respectait pas ses obligations contractuelles, le président du conseil général pourra adresser un rapport circonstancié au procureur de la république afin qu’il saisisse le juge des tutelles pour instaurer une mesure d’accompagnement Judiciaire (MAJ)