Après l’acquisition d’un appartement, d’une maison ou de toute autre bien immobilier, vous êtes confronté à des problèmes importants qui vous empêchent de profiter pleinement de votre bien.
Ces problèmes sont appelés des vices cachés et heureusement, le code civil protège les acheteurs. Un acquéreur peut se retourner contre le vendeur s’il découvre des vices cachés qui n’avaient pas été communiqués lors de la vente. Pour être considéré comme un vice caché, un problème doit être suffisamment important au point que l’acheteur :
- N’aurait pas acheté le bien
- Aurait demandé un prix inférieur en raison du vice caché
Notez qu’un vice caché doit être antérieur à la vente et c’est à l’acheteur de le prouver.
Certains vices cachés fréquents : Fragilité des fondations, présence d’animaux ou d’insectes comme les cafards ou les thermites, risque d’inondation important.
En tant qu’acheteur, pensez à tous vérifier très attentivement les résultats de votre diagnostic immobilier.
Combien de temps pour se retourner après la découverte d’un vice caché dans une maison ?
Depuis 2005, les acheteurs ont 2 ans pour se retourner après la découverte d’un vice caché. Les deux interviennent après la découverte du vice et non après la vente.
Vous pouvez donc très bien vous retournez après la découverte d’un vice caché même si la vente s’est faite il y a plusieurs années.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site Immobilier Danger dont voici un extrait :
« Pour toutes les ventes signées depuis le 17 février 2005, l’acquéreur dispose d’un délai de deux ans à partir de la date de découverte du vice pour intenter une action en justice (article 1648 du Code civil).
Concrètement, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur dans les deux ans qui suivent le moment où vous avez trouvé ce problème.
C’est le tribunal de grande instance dont dépend le secteur où est le logement qui règlera le conflit entre l’acquéreur et le vendeur. Si le vice a également été caché à votre vendeur lors de son achat, il peut alors se retourner contre son vendeur à lui tant qu’il est possible de prouver que le vice existait déjà au moment des signatures des contrats de vente.
Quel dédommagement pouvez-vous obtenir ?
Vous pouvez tout d’abord essayer de trouver un arrangement à l’amiable avec le vendeur. Ensuite, si cela n’a pas abouti, vous devrez saisir le tribunal de grande instance. Vous pourrez obtenir différentes choses selon les articles 1644 et 1646 du Code civil : L’annulation de la vente : le vendeur doit vous restituer le prix de vente ainsi que les frais d’acquisition que vous avez engagé (frais de notaire, frais d’agence, etc.).
Un dédommagement financier : le vendeur peut vous verser une certaine somme d’argent qui permet la réparation de ce vice ou qui vient réduire le prix d’achat en tenant compte de la moins-value qu’engendre ce problème. Il est également possible que le vendeur soit condamné à vous verser des dommages et intérêts. Dans le cas d’un vendeur particulier, il faudra que sa mauvaise foi soit prouvée.
Dans le cas d’un vendeur professionnel, cela sera systématiquement le cas puisqu’un professionnel se doit de connaître tous les vices du bien qu’il vend. »
Immobilier-danger.com