S’il est usuel d’utiliser indifféremment les termes de domicile ou de résidence, en droit, ces deux notions recouvrent des situations très différentes.
Le domicile
Le domicile est le lieu où une personne est juridiquement rattachée. L’article 102 du code civil précise que « Le domicile de tout Français quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ».
Son emplacement entraîne des effets de droit, tel que la détermination du lieu d’imposition, du droit de vote, de l’exercice de ses droits (agir en justice…) et de ses obligations (lieu d’exécution d’un contrat).
Le principe
Le lieu du domicile procède d’une liberté de choix, mais tout changement doit être déclaré à l’administration (mairie, trésor public, sécurité sociale, caf…).
Le domicile est inviolable, sa protection est rattachée à la vie privée et sa violation est pénalement réprimée. Les saisies et les perquisitions domiciliaires sont strictement réglementées.
Les exceptions
Le lieu de domicile peut être imposé pour des raisons légales. Les mineurs non émancipés sont domiciliés chez leurs pères et mères, et le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur.
De même que les époux pourront être autorisés à vivre dans des logement séparés, l’article 108 du code civil précise que « Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. ».
Mais le principe reste que le domicile est unique: Il n’y en a qu’un par personne, c’est ce qui le diffère de la résidence.
La résidence
La résidence est un lieu où une personne séjourne ou réside à titre provisoire (vacances, hébergement chez un tiers, pour les besoins de sa profession…).
La résidence est une situation de fait qui ne produit aucun effet de droit, mais qui permet de les exercer, ainsi:
- 1 mois de résidence dans une commune est suffisant pour s’y marier
- 6 mois de résidence dans une commune suffisent pour s’y inscrire sur les listes électorales
L’élection de domicile
L’élection de domicile permet de donner une adresse qui n’est pas la sienne, notamment pour les besoins d’une action en justice.
Ainsi, en cas de violences conjugales, la victime pourra être domiciliée chez son avocat ou auprès du procureur de la République pour cacher son adresse réelle.
Plusieurs autres dispositions existent pour les personnes qui n’ont pas de domicile fixe ou stable, les étrangers en situation irrégulière, les gens du voyage, les détenus… qui relèvent d’une législation spécifique: La domiciliation.
En résumé
Le domicile est le lieu de rattachement juridique principal d’une personne, utilisé pour déterminer son tribunal compétent, son lieu d’imposition et ses obligations légales. En contraste, la résidence réfère à tout lieu de séjour temporaire sans effet juridique direct, comme un logement de vacances ou une résidence secondaire. Comprendre cette distinction est crucial pour les questions de droit civil, comme le vote ou la fiscalité.
Depuis Covid et co.,je vis enrésidence dite,,secondaire,,pour échapper au mieux à ces bestioles.A la mairie,on me propose d’y établir ma résidence,ce qui me semble normal.Quelles démarche(es) à faire?Merci pour votre conseil!
bonjour pour être embauché en contrat indéterminé il faut que je sois domiciliée dans la ville où je travaille mais j’ai déjà une maison où je vis et pour laquelle je rembourse un crédit encore pour 4 ans. Comment puis je faire ? merci
Est-ce que je peux garder mon domicile au Luxembourg et avoir ma résidence principale en France?