PACS : avantages et inconvénients

Les droits et les obligations des partenaires de Pacs sont très proches de ceux du mariage du seul fait qu’ils partagent une communauté de vie et d’intérêts.

Une fois la convention de Pacs signées, les partenaires changent de statut. Ce changement leur fera perdre ou bénéficier de certains avantages sociaux, professionnels et fiscaux.

Il était donc nécessaire de reprendre tous les avantages et les inconvénients inhérents à la conclusion d’un Pacs.

Qu’est-ce qu’une convention de PACS ?

La convention de PACS, définie par l’article 515-1 du Code civil, constitue un contrat spécifique permettant à deux individus majeurs (les partenaires) de définir conjointement les modalités de leur vie commune sur le plan patrimonial.

Cette convention offre la possibilité d’inclure des dispositions précises relatives aux charges de la vie quotidienne, telles que le versement d’une somme mensuelle sur un compte joint ou la répartition des frais communs entre les partenaires. Cependant, vous devez impérativement respecter l’ordre public et les bonnes mœurs. Toute clause contraire sera écartée. 

Ainsi, pour déterminer les obligations spécifiques des partenaires, il convient de se référer en premier lieu à la convention de PACS initiale ou à toute modification ultérieure. En l’absence de dispositions précises dans la convention ou si celles-ci contreviennent à l’ordre public, les dispositions légales seront appliquées.

Quels sont les inconvénients liés à une convention de PACS ?

Voici les 4 principaux inconvénients d’une convention de PACS à prendre en considération avant de franchir le pas.  

❌Les obligations liées à une communauté de vie

Dans le cadre d’une convention de PACS, les partenaires sont tenus à une communauté de vie, ce qui implique qu’ils partagent un domicile commun. La communauté de vie va au-delà de la simple cohabitation et suppose une vie en communauté, où les partenaires partagent leurs intérêts, leurs activités et contribuent aux charges de la vie quotidienne ensemble. Cela signifie qu’ils vivent sous le même toit et partagent les responsabilités et les dépenses liées à la vie courante, telles que le loyer, les factures, les courses alimentaires, etc. Cette communauté de vie est l’un des éléments essentiels du PACS, définissant l’engagement et la solidarité des partenaires dans leur relation.

Article 515-4 du Code civil :« les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ».

❌Une solidarité dans les dettes

La solidarité dans les dettes est un aspect crucial du PACS, similaire à celui du mariage. Conformément à l’article 515-4 du code civil, les partenaires sont tenus solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Par exemple, cela peut inclure les factures de gaz et d’électricité, le loyer, l’achat d’un véhicule ou d’un appareil électroménager nécessaire au quotidien.

Cette solidarité signifie que les créanciers ont le droit de se retourner contre n’importe lequel des partenaires pour récupérer les sommes dues.

Toutefois, comme pour les couples mariés, cette solidarité peut être exclue si les dépenses sont jugées inutiles ou excessives par rapport aux revenus du couple. Dans de tels cas, la responsabilité du paiement de la dette incombera à celui qui l’a contractée, et non à son partenaire.

Par exemple, si l’un des partenaires contracte une dette pour l’achat d’un objet de luxe sans le consentement de l’autre, ce dernier ne sera pas solidaire de cette dette et ne sera pas tenu de la rembourser en cas de défaut de paiement.

❌Le logement

La question du logement est cruciale dans le cadre d’un PACS, où les partenaires partagent une communauté de vie. Si le logement est la propriété exclusive de l’un des partenaires, celui-ci est tenu, en vertu du devoir d’assistance, d’héberger son conjoint.

Les complications surviennent souvent en cas de décès de l’un des partenaires, notamment en ce qui concerne le droit de résidence du partenaire survivant.

Voici les principaux cas de figure à considérer : 

• Si le partenaire propriétaire du logement commun décède :

Le partenaire survivant bénéficie automatiquement d’une jouissance gratuite du logement et du mobilier durant 1 an. Une seule condition est requise : occuper effectivement le logement à la date du décès. Après cette période, les dispositions successorales entrent en jeu, et le conjoint survivant peut demeurer dans le logement s’il est désigné comme héritier dans le testament, s’il reçoit un legs ou une donation par exemple. 

Notez également que le propriétaire pacsé à la possibilité, par testament, de priver son partenaire de ce droit d’occupation temporaire. 

• Si le partenaire locataire décède ou abandonne le domicile :

Les règles sont claires : le partenaire resté dans le logement bénéficie automatiquement du transfert du contrat de bail, indépendamment de la date de signature du bail ou du PACS, ainsi que de la durée de leur vie commune. En cas de conflit, c’est au juge des contentieux de la protection de décider.

Qu’est ce qu’un abandon du logement ? L’abandon sera constitué, soit en cas de départ définitif et inéluctable en raison de la santé du partenaire, soit en cas de départ à la fois imprévisible, brusque et subi par l’autre partenaire. 

• Si le partenaire ayant signé le contrat de bail rompt ou abandonne le logement :

En cas de rupture ou d’abandon du logement par le partenaire qui avait signé le contrat de bail, celui qui souhaite rester dans les lieux devra saisir le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire pour obtenir l’attribution du droit au bail du logement où s’est déroulée leur vie commune. Cette démarche vise à garantir le maintien du conjoint dans un environnement familier.

Il convient également de souligner que la législation accorde ou retire certains avantages légaux aux partenaires de PACS, ce qui souligne l’importance d’une compréhension approfondie des droits et obligations associés à cette union.

Voici le tableau récapitulatif des règles applicables pour les locataires pacsés : 

❌La perte de certains avantages liés au concubinage

Se pacser peut entraîner la perte de certains avantages dont bénéficiait l’un des partenaires en concubinage, notamment :

• La réduction des parts du quotient familial pour les personnes vivant seules avec un ou plusieurs enfants à leur charge avant le PACS.
• La cessation du versement de la pension alimentaire pour les personnes qui en bénéficiaient.
• La suspension automatique de la pension de réversion après la signature du PACS.
• La possible perte du bénéfice d’une décote fiscale avec la déclaration commune d’imposition.

Quels sont les avantages financiers, sociaux et fiscaux liés au PACS ?

Voici les 5 principaux avantages que vous pourrez retirer d’un PACS : 

✅PACS et droit du travail :

Le Code du travail accorde certains avantages aux partenaires Pacsés. Ainsi, vous aurez le droit aux privilèges suivants :

• 4 jours de congés au moment de la conclusion du PACS ;
• 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire;
• Vos dates de congé sont synchronisées avec celles de votre partenaire par l’employeur, garantissant des périodes de vacances communes.
• Les partenaires travaillant dans la même entreprise peuvent bénéficier de congés simultanés.

Concernant la fonction publique, les dispositions sont les suivantes :

• Priorité dans l’ordre des mutations pour suivre leur partenaire ;
• Priorité d’un détachement ou d’une mise à disposition ;
• Possibilité de cumuler des points supplémentaires pour rapprochement familial afin de se rapprocher de votre partenaire.

✅PACS et Caisse d’Allocation Familiale (CAF)

La conclusion d’un PACS a un impact direct et significatif sur les allocations fournies par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF). En devenant partenaires de PACS, les individus créent un foyer unique aux yeux de la CAF, ce qui entraîne une réévaluation des droits sociaux basée sur l’ensemble des revenus du couple. Cette union affecte principalement :

• Les Allocations Familiales : Avec le PACS, les allocations sont recalculées en fonction des ressources combinées du foyer, ce qui peut modifier le montant des aides reçues.
• L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et le Revenu de Solidarité Active (RSA) : Ces prestations sont également ajustées, reflétant la nouvelle composition du foyer et les revenus totaux.
• L’Allocation de Logement : Que ce soit pour l’aide personnalisée au logement (APL) ou les allocations de logement familial, le PACS implique une considération commune des revenus, affectant l’éligibilité et le montant des aides.

Important à noter, le PACS peut entraîner la perte de certaines allocations spécifiques aux personnes seules ou isolées, comme l’Allocation de Soutien Familial ou l’Allocation de Veuvage, marquant un changement significatif dans la structure de soutien financier du couple.

✅PACS et Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)

Le partenaire n’étant pas couvert à titre personnel par une assurance maladie peut bénéficier de la qualité d’ayant droit de son conjoint.

En cas du décès de l’un des partenaires, le survivant peut bénéficier du capital décès. Il est même prioritaire, car il passera avant les descendants (enfants) et les ascendants (parents) du partenaire décédé.

Si l’un des partenaires décède suite à un accident ou une maladie professionnelle, le partenaire survivant pourra, sous certaines conditions, bénéficier d’une rente d’ayant droit.

Cependant, les partenaires de Pacs n’auront pas droit à :

• L’allocation de veuvage ;
• La pension d’invalidité de veuve ou de veuf.

(Seuls les conjoints mariés peuvent y prétendre)

✅ PACS et droits fiscaux

Contrairement aux concubins, les partenaires de Pacs doivent faire une déclaration commune, à compter de l’année de la conclusion de la convention de Pacs, pour :

• L’impôt sur le revenu ;
• La taxe d’habitation ;
• L’impôt sur la fortune.

Les partenaires sont solidairement tenus au paiement des impôts. Le Fisc peut se retourner au choix contre l’un ou l’autre des partenaires pour recouvrer l’impôt.

Le partenaire qui élevait seul ses enfants avant de se pacser, perd le bénéfice de sa demi-part fiscale.

En cas de rupture, chaque partenaire devra faire une déclaration fiscale à son seul nom. Tous les revenus perçus à compter du 1er janvier seront imposables, et ce, quelle que soit la date de la séparation (ce n’est pas au prorata).

✅PACS et droits successoraux

• Les successions :

En cas de décès d’un partenaire de Pacs, si le conjoint survivant est spécifiquement désigné comme héritier dans le testament, il sera exonéré des droits de succession (article 796-0 bis du code général des impôts). Il ne paiera pas les droits de mutation par décès.

Cependant, les donations passées en faveur du partenaire survivant sont sous certaines conditions imposables.

• Les donations : 

Dès la conclusion du PACS, les partenaires bénéficient d’un abattement de 80 724 euros sur les donations consenties (taux valables depuis 2011).

Exemple : si vous êtes bénéficiaire d’une donation de 250 000 euros et d’un abattement de 80 724 euros sur cette dernière, vous devrez payer des droits  de donation uniquement sur la somme de 169 276 euros.

Au-delà de 80 724 euros, les droits de donation sont les mêmes que ceux appliqués aux époux et varient en fonction de la fraction de la part nette taxable.

À titre d’exemple, cela donne :

• 5% sur un montant soumis à taxation inférieure à 8 872 euros
• 10% entre 8 073 € à 15 932 euros
• 15% entre 15 933 € à 31 865 euros
• 20% entre 31 866 € à 552 324 euros
• 30% entre 552 325 € à 902 838 euros
• 40% entre 902 839 € à 1 805 677 euros
• 45 % au-delà de 1 805 677 euros

L’article 790 F du code général des impôts précise que les avantages de l’abattement seront annulés si les partenaires se séparent au cours de la première de Pacs. Sauf si la cause de la rupture est dû au mariage des partenaires ou au décès de l’un d’entre eux.

Les différences clés entre le PACS et le mariage :

Contrairement au mariage, le PACS présente des différences notables qui peuvent avoir des implications dans divers domaines :

• L’adoption : Contrairement aux personnes mariées, les partenaires liés par un PACS ne peuvent pas adopter conjointement. Ils sont limités à l’adoption individuelle, similairement à ce qui est observé dans le concubinage. Dans ce cas, seul le partenaire adoptant est investi de l’autorité parentale sur l’enfant.
• La carte de séjour ou de résident : Alors que la délivrance automatique d’une carte de séjour est courante dans le cadre du mariage, elle est sujette à un processus plus long et complexe en cas de PACS. Cette démarche peut s’étendre sur plusieurs années, créant ainsi des délais et des obstacles supplémentaires pour les partenaires.
• Droit à héritage : Contrairement au statut automatique d’héritier accordé dans le cadre du mariage, le partenaire lié par un PACS ne bénéficie pas automatiquement du droit à l’héritage. Pour que le partenaire survivant puisse prétendre à l’héritage de son conjoint, il est nécessaire qu’un testament ait été rédigé au préalable. Toutefois, il peut obtenir un droit temporaire au logement dans certains cas.

Comment organiser un Pacs avec un wedding planner ?

Alors que nous venons de relater les différents atouts et inconvénients liés au Pacs, afin que vous puissiez déterminer s’il s’agit d’un concept qui vous convient ou non, il est temps désormais de s’intéresser à la manière de l’organiser dans l’hypothèse où celui-ci vous tenterait. Ainsi, si vous résidez dans les alentours de la région lyonnaise et que vous souhaitez vous unir avec votre partenaire par un Pacs, nous vous conseillons de vous tourner vers un wedding planner à Lyon.

Outre les caractéristiques uniques liées à la ville, son héritage historique assorti à son charme, avoir recours à un wedding planner offre de nombreux avantages. Tout d’abord vous n’aurez pas à vous occuper de l’organisation de votre union, tout est pris en charge par le wedding planner. Ce qui vous donne la possibilité de profiter de ces moments dantesques sans ressentir aucune pression. De plus, vous pourrez confier à votre wedding planner toutes vos envies les plus insolites, qui aura sans doute plus de facilité et de compétences pour les réaliser.

Enfin en fonction de votre budget et vos attentes, le wedding planner est en capacité de trouver l’endroit idéal pour vous unir.

PACS : s’informer avant de s’engager

Attention la loi change ! À compter du mois de novembre 2017, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la…

Concubinage et PACS : explications et intérêts

Nous côtoyons fréquemment ces termes sans chercher à mieux cerner leurs enjeux. Dans cet article vous trouverez des informations vous…