Ce terme générique de pension alimentaire recouvre en réalité, plusieurs obligations alimentaires bien distinctes. En droit, elles se distinguent les unes des autres selon leur objets et ne sont attribuées que pour une fonction précise.
Conditions d’attribution d’une obligation alimentaire
Son attribution n’est envisageable que pour maintenir un niveau de vie où à aider un proche dans le besoin
Maintenir le niveau de vie
La pension alimentaire: Cette obligation alimentaire sert à compenser la perte du niveau de vie occasionnée par le départ de son conjoint (divorce…)
La prestation compensatoire: Quand après plusieurs années de vie commune, une femme qui n’a jamais travaillé se retrouve seule après un divorce. Son ex-époux pourra être condamné à payer une prestation compensatoire pour compenser la diminution de son train de vie que cause son départ (capital ou rente viagère…) .
Le législateur prévoit son versement en matière de:
- Contribution aux charges du mariage (art. 214 du code civil)
- Prestation compensatoire (art. 270 du code civil)
- Contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ou majeur s’il suit des études ou une formation (art. 371-2, 373-2-2 du code civil),
- Devoir de secours entre époux pendant la procédure de divorce (art. 255, 6° du code civil)
Compenser un état de besoin
L’obligation alimentaire est versée pour compenser un état de besoin, c’est-à-dire assurer un minimum vital à un proche qui est dans le besoin.
Elle s’exécute en ligne directe dans les deux sens enfants/parents (ex : recours maison de retraite) à tous les âges dans la famille et au regard du conjoint marié.
Les textes la prévoit en matière de:
- Devoir de secours entre époux après divorce (art. 212 du code civil )
- Majeur qui ne suit pas d’étude (art. 203 et 211 du code civil),
- Pension alimentaire entre parents
- Pension alimentaire entre alliés
Le bénéfice de ces aliments est soumis à condition.
Conditions d’octroi d’une pension alimentaire
Les aliments ne sont accordés qu’à proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.
Il existe un barème des pensions alimentaires diffusé par le ministère de la Justice, qui est repris infra.. Mais il faut savoir qu’il ne s’impose pas au JAF qui détient un large pouvoir d’appréciation en la matière.
En principe, il se déterminera au regard :
Des ressources dont bénéficient les parties :
Seront pris en compte l’ensemble des ressources des parents, y compris les allocations chômage. Mais pas les allocations familiales, ni celles versées pour les enfants.
Des charges pesant sur les parties :
Elles seront évaluées en tenant compte des frais de logement, des crédits (même professionnels), des assurances, des taxes… Mais aussi en fonction de l’age des enfants (un enfant de 2 ans est supposé entraîner des frais moindre qu’un adolescent… Même si cela n’est pas toujours vrai !), et du train de vie passé (Inclure des cours d’équitation au coût très élevé ne sera pas pris en compte si l’enfant n’en avait jamais fait auparavant ! )
A savoir :
Il est d’usage de ne pas accorder de pension si le demandeur bénéficie du RSA, de l’AAH… car le versement d’une somme, même minime, peut les priver de ces aides suite à un dépassement de plafond. L’idée est de faire jouer la solidarité nationale plutôt que l’aide familiale.
Si l’ordonnance le prévoit, la pension est indexée et revalorisée tous les ans selon l’indice INSEE.
Prescription
La prescription pour le recouvrement d’une créance alimentaire est de 5 ans (article 2277 du code civil). Cela signifie qu’après le premier incident de paiement, vous avez 5 ans pour exercer une action en justice en vue de recouvrer une créance alimentaire.
La prescription est de 10 ans pour l’exécution d’une décision de justice accordant le recouvrement d’une créance alimentaire. Cela signifie qu’après un défaut de paiement, si le juge a été saisi et qu’il condamne le débiteur (celui qui la doit) à payer, le créancier (celui à qui elle est due) a 10 ans pour l’exécuter.
Les créances alimentaires, de par leur nature, sont privilégiées. En cas de non paiement, le créancier dispose de plusieurs procédures de recouvrement des créances alimentaires.
Sanction pénale du non-paiement d’une créance alimentaire
Le débiteur qui se soustrait à l’obligation alimentaire s’expose à des poursuites civiles (saisies…) et pénales.
Au pénal, en cas de non-paiement d’une pension alimentaire durant 2 mois consécutifs, le créancier pourra porter plainte pour abandon de famille.
Cette infraction prévue aux articles 227-3 à 227-4-1 du code pénal, prévoit que le débiteur d’aliments encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
En matière de divorce, il existe plusieurs autres sanctions notamment en cas de non présentation d’enfant.