Détention provisoire : le contentieux de la liberté
La détention provisoire est une mesure de privation de liberté préventive.
Elle représente une épreuve particulièrement difficile à vivre pour la personne incarcérée, pourtant présumée innocente, ainsi que pour ses proches.
Il s’agit pour l’avocat pénaliste de faire preuve de disponibilité et de réactivité afin de répondre au mieux aux attentes de ses clients et d’intervenir avec implication pour faire valoir vos droits et votre liberté.
Sous quelles conditions une personne peut-elle être placée en détention provisoire ?
Dans le cadre d’une information judiciaire (aussi appelée instruction) menée par un Juge d’instruction, une personne mise en examen peut être placée en détention provisoire par un Juge des libertés et de la détention en vertu d’un mandat de dépôt délictuel ou criminel.
Le placement en détention provisoire ne peut avoir lieu qu’à l’issue d’un débat contradictoire devant le Juge des Libertés et de la Détention au regard de critères légaux (article 144 du Code de procédure pénale).
Lors de ce débat, il est essentiel d’être assisté par un avocat pénaliste expérimenté en la matière.
Votre avocat présente des observations orales en votre faveur, notamment au regard de vos garanties de représentation afin d’éviter une incarcération.
Si un placement en détention provisoire est décidé, votre avocat peut faire appel de la décision qui sera examiné par la Chambre de l’instruction, déposer un référé-liberté, formuler des demandes de mise en liberté.
Quelle est la durée de la détention provisoire ?
En matière correctionnelle, la durée de la détention provisoire est en principe de 4 mois maximum.
Toutefois, sous certaines conditions, ce délai peut être prolongé jusqu’à 1 an, 2 ans (criminalité organisée, trafic de stupéfiants), ou 3 ans (terrorisme).
En matière criminelle, la durée de la détention provisoire est en principe d’1 an.
Toutefois, sous certaines conditions, la durée peut aller jusqu’à 4 ans.
La détention provisoire ne peut être prolongée qu’après un débat contradictoire devant le Juge des libertés et de la détention. Là encore, votre avocat est présent à vos côtés pour présenter des observations et justificatifs afin que le mandat de dépôt ne soit pas renouvelé.
L’incarcération dans l’attente du jugement
Lorsqu’une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel (ORTC) ou de mise en accusation devant la Cour d’assises (OMA) est rendue par le Juge d’instruction à la fin de l’information, le maintien en détention provisoire de la personne jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement peut être décidé.
Votre avocat peut formuler des demandes de mise en liberté dans l’attente du jugement.
L’indemnisation d’une détention provisoire injustifiée
Si vous avez été placé en détention provisoire et bénéficiez d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement, votre avocat pourra déposer une requête en indemnisation en votre faveur.
