Comment obtenir un extrait de votre casier judiciaire ?
En France, le casier judiciaire constitue un document public accessible à toute personne qui en fait la demande. Les extraits de casier judiciaire énumèrent toutes les condamnations de l’individu, ainsi que les affaires en cours. Ils sont généralement délivrés à des fins d’emploi ou d’immigration. La procédure d’obtention d’un extrait de casier judiciaire est relativement simple et peut être effectuée en ligne ou en personne.
Que représente un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un document officiel qui contient toutes vos condamnations passées. Il peut également comprendre d’autres jugements, telles que des interdictions de commerce. Ce casier judiciaire fait partie des éléments nécessaires à la vérification des antécédents. Les trois bulletins communs sont n°1, n°2 et n°3 pour identifier les différents types de casiers avec les niveaux de gravité correspondants qui leur sont associés. La demande de casier judiciaire peut s’effectuer en personne, en ligne ou via courrier.
Bulletin n° 1
Ce bulletin est destiné aux agences administratives et aux registres des prisons uniquement. Il peut également être communiqué oralement si vous vous adressez à cette fin au procureur de votre tribunal de résidence. Toutefois, en raison de son caractère confidentiel, ce bulletin ne peut pas être transmis par écrit aux parties intéressées. Le bulletin n.1 est une liste de toutes les condamnations, à l’exception de :
- les contraventions policières datant de plus de 3 ans
- les condamnations susceptibles d’être amnistiées ou graciées
- les condamnations pour délits commis par des mineurs
- les condamnations pour lesquelles aucune peine n’a été prononcée, sauf décision contraire du tribunal
- les punitions ou peines éducatives vieilles de plus de 3 ans
- les condamnations datant de plus de 40 ans, excepté dans le cas où une nouvelle conviction s’est produite.
- les jugements prononcés depuis plus de 5 ans qui déclarent la liquidation judiciaire
- la suspension de gestion ou la faillite personnelle, sauf si la durée de celles-ci dépasse 5 ans
Bulletin n° 2
Le bulletin n° 2 est un document officiel qui ne peut être consulté que par certains groupes de personnes. Le bulletin comprend la majorité des condamnations pour délits ou crimes qui n’ont pas été supprimées par la grâce. Il s’agit d’une liste de toutes les condamnations, à l’exception des condamnations suivantes :
- les infractions à la police
- les condamnations pour lesquelles un juge a accordé un pardon automatique ou judiciaire.
- les condamnations suspendues après une période de cinq ans sans commettre de nouvelle infraction
- les condamnations pour des crimes commis sur des enfants
Bulletin n° 3
Le bulletin n° 3 est le plus grave et est réservé aux criminels dangereux et aux récidivistes. Le troisième bulletin comprend les peines de plus de deux ans d’emprisonnement. Le troisième bulletin est destiné aux particuliers et peut uniquement être obtenu par le titulaire ou son représentant officiel. Il est fréquemment demandé lors d’une demande de travail dans certains domaines, comme les avocats, les journalistes, etc.
Comment demander un extrait de casier judiciaire ?
Il existe plusieurs façons de demander un extrait de votre casier judiciaire.
Pour la personne née en France, dans les DOM, à Miquelon et Saint-Pierre, ou ailleurs :
- Internet : le site du ministère de la Justice (le dossier est délivré dans un délai de 7 jours).
- Courrier : le service du casier judiciaire national (avec la fiche Cerfa N° 10071*09)
- Fax : 02 51898918 (avec la fiche Cerfa N° 10071*09)
- En personne : muni d’une pièce d’identité, au service du casier judiciaire (adresse : 107 rue du Landreau, Nantes
Pour les Néo-Calédoniens, les Polynésiens français et les résidents de Wallis et Futuna :
- Courrier : au greffe du tribunal de leur lieu de naissance (avec la fiche Cerfa N° 10071*09, accompagné d’une pièce d’identité).
- Fax : en déposant la fiche Cerfa n°10071*09 au greffe du tribunal de 1ere instance du lieu de naissance, accompagné d’une pièce d’identité.
- En personne : au tribunal de 1ere instance, accompagné de l’original et d’une photocopie de la pièce d’identité.
Frais et durée du casier judiciaire
Le bulletin n° 3 peut être obtenu gratuitement. La période de validité d’un extrait n’est pas prévue par le code pénal. Certains actes, en revanche, peuvent permettre la publication d’un bulletin inférieur à trois mois. Par conséquent, la légitimité du document doit être déterminée de manière individuelle.
