Dans certains cas, il est obligatoire de prendre un avocat pour être représenté devant la justice. On parle alors, en droit, du « ministère d’avocat obligatoire ». Cette obligation permet en théorie au justiciable de voir ses droits défendus de façon égalitaire devant une juridiction : en connaissant les formalités et procédures, il vous permet d’éviter de faire face aux difficultés liées à la complexité du droit. Sa qualité d’avocat lui permet d’avoir un regard objectif sur votre problème juridique grâce à sa connaissance du droit. Ses compétences lui permettront de défendre au mieux vos intérêts. En d’autres termes, s’il est obligatoire, c’est que l’on estime que sans lui vos droits sont en périls, d’une part à cause de la complexité du droit, d’autre part, car les enjeux sont trop importants pour permettre de rompre l’égalité des forces (adversaire qui a un avocat et pas vous).
Avocat obligatoire
Ainsi, le ministère d’avocat est obligatoire lorsque :
En matière civile
- la procédure nécessite d’agir devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) : lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 10 000€,
- mais également, quelque soit le montant du litige, pour les questions relatives à l’état des personnes (filiation, mariage …),
- des questions relatives à la famille (divorce, adoption, successions ..), sauf déclaration d’abandon et demande d’acte de décès
- aux questions immobilières,
- aux brevets et marques
Au pénal
- lorsque le justiciable est présenté au Juge des Libertés et de la Détention (JLD), pour un placement en détention provisoire par exemple.
- pour les affaires concernant les mineurs, devant le tribunal pour enfants et le juge des enfants.
- pour les affaires les plus graves, les crimes, lorsqu’ils doivent être jugés devant une cour d’assises.
Lorsque la décision rendue n’est pas satisfaisante, et qu’une des parties décide de saisir à nouveau la justice lorsque cela est possible, l’avocat est obligatoire si vous faites appel ou, si vous faites un pourvoi en cassation (sauf en matière prud’homale et correctionnelle).
En matière administrative, l’avocat est obligatoire dans certains cas
- Demande de paiement d’une somme d’argent
- Demande de décharge ou de réduction d’une somme dont le paiement est réclamé à personne
- Litige concernant l’exécution d’un contrat
Par conséquent, il existe de nombreux domaines du droit, de nombreux litiges où l’avocat n’est pas obligatoire. Cependant, il est recommandé de faire appel à son conseil et son expertise. En effet, les procédures judiciaires sont complexes, et la représentation par un avocat permet aux justiciables d’une part de respecter la procédure, d’autre part d’être sur un pied d’égalité avec l’autre partie si celle-ci dispose d’un avocat. Mais aussi, de bénéficier de précieux conseils sur ce qu’il faudrait faire et ne pas faire. L’avocat, en tant que personne qualifiée et objective sur la situation, vous évitera de céder à vos émotions et de prendre des décisions hâtives.
Avocat non obligatoire
Il n’est donc pas obligatoire de faire appel à un avocat :
- Devant le conseil des prud’hommes
- Pour les litiges devant le tribunal d’instance
- En matière correctionnelle au pénal
- En matière administrative :
- les litiges en matière de contravention de grande voirie
- les litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d’affaires et de taxes assimilées
- les litiges d’ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France
- les litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi,
- d’emplois réservés et d’indemnisation des rapatriés
- les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé
- les demandes d’exécution d’un jugement définitif
- appel des recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ;
- appel des litiges en matière de contraventions de grande voiries
- En appel, notamment dans les cas suivants :
- appel d’un jugement de TGI concernant une déclaration d’abandon
- appel formé contre un jugement du tribunal d’instance concernant le surendettement
- appel contre un jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux.
- appel en matière prud’homale
- appel d’une décision rendue par le tribunal correctionnel
Lorsque le justiciable éprouve des difficultés financières à faire appel à un avocat, il peut demander une aide juridictionnelle.