Combien coûte un avocat pour une demande de garde partagée ?
La garde partagée est une convention entre un couple divorcé. La garde partagée est différente de celle de la garde alternée. Pour toute procédure judiciaire, l’aide d’un avocat est toujours nécessaire et impérative, pour la rédaction des documents de convention des parents, s’ils veulent opter pour une procédure à l’amiable. Mais, il peut aussi vous représenter devant un juge dans un tribunal, dans le cas où l’affaire se complique. Selon la loi, les parents sont encouragés à se mettre d’accord pour une convention à l’amiable afin de protéger l’enfant.
Rôle de l’avocat dans une procédure de garde partagée
Un avocat est une personne qui utilise ses compétences pour vous représenter lors d’un procès. C’est un expert en son domaine. Chaque avocat a aussi des spécialisations tout comme un médecin. L’avocat peut être un expert en droit de la famille ou en affaire pénale par exemple.
Lors du divorce, les parents doivent consulter un avocat, de préférence un avocat spécialisé dans le droit de la famille, pour déterminer le type de garde pour lequel opter. Il peut s’agir soit d’une garde partagée et les deux parents bénéficient des mêmes droits sur l’enfant ou les enfants ; soit une garde exclusive avec ou sans droit de visite, où un seul parent peut exercer le droit parental.
C’est l’avocat qui rédige tous les documents liés à l’affaire de garde et du divorce. Ces documents sont par exemple composés de la demande de la garde partagée, des interventions auprès du juge ainsi que des accords et conventions faites par les parents. Les documents et la convention négociés par les parents doivent toujours passer devant un juge pour éviter tout conflit d’intérêts entre les parents sur la garde de leurs enfants. L’avocat mettra en contact les parents pour l’évolution du dossier, ainsi que pour la procédure à suivre pour l’obtention de la garde partagée. Il présentera à chacun des parents leurs droits sur les enfants.
Les honoraires de l’avocat, est-elle fixe ou négociable ?
Il est nécessaire de faire appel à un avocat pour les cas de divorce. Il est aussi indispensable de recourir à un avocat spécialisé dans les affaires en droit de la famille pour assurer le meilleur résultat lors du procès dans le cas de séparation des parents. L’avocat peut vous accompagner dans chaque procédure.
La rémunération de l’avocat est appelée « honoraire ». Ses honoraires sont fixés par la loi stipulant une convention entre l’avocat et son client. Ainsi l’honoraire est fixé selon l’accord de l’avocat et de son client. Toutefois, ces honoraires sont fixés selon certains critères. Les honoraires d’un avocat se situent entre 100 euros et 250 euros l’heure.
Les honoraires de l’avocat sont déterminés selon l’affaire qu’il traite. Ils sont aussi déterminés en fonction de ces critères :
- Les compétences de l’avocat : généraliste, spécialiste ;
- L’expérience de l’avocat ;
- La notoriété de l’avocat ou du cabinet d’avocat (un avocat de renom) ;
- La fréquence d’intervention et la présence à la barre ;
- La complexité de l’affaire ;
- Le budget du client ;
- Les requêtes probables dont l’avocat a besoin auprès de ses collègues ;
- La spécificité du dossier à traiter.
En somme, les affaires de divorces et de gardes des enfants sont effectivement dans les compétences d’un avocat, qu’il soit généraliste ou spécialisé dans le droit de la famille. L’honoraire est le temps que l’avocat consacre à l’affaire traitée. L’avocat peut fixer ses honoraires, mais le client et l’avocat doivent établir une convention pour ses honoraires.
La rémunération de l’avocat appelé honoraire est fixée selon les négociations avec son client d’après l’article 10 de la loi n° 1130 sorti le 31 décembre 1971.
