La reconnaissance de dette en famille
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ? La reconnaissance de dette est un acte sous signature privée qui permet à celui qui le fait de s’engager…
Combien coûte un avocat pour une demande de garde partagée ?
La garde partagée est une convention entre un couple divorcé. La garde partagée est différente de celle de la garde alternée. Pour toute procédure judiciaire,…
Quelles sont les dispositions légales relatives à la cession de fonds de commerce ?
La cession de fonds de commerce est une formalité juridique impliquant un certain nombre d’interlocuteurs. En effet, le processus implique diverses parties prenantes et des…
Caméra, smartphone, micro : espionner sa nounou, est-ce légal ?
En tant que parent, il est tout à fait normal d’être anxieux au moment de laisser son enfant entre les mains de sa nounou. Et…
Les vices du consentement dans le contrat de cautionnement
En droit commun des obligations, il existe trois vices du consentement. L’article 1109 du Code civil les énonce : l’erreur, la violence, le dol. Qu’en…
Quelle est la portée du formalisme en matière de cautionnement ?
Le formalisme de droit commun transposable au cautionnement Premièrement, il convient de rappeler qu’avant toute chose, le cautionnement est un contrat. Ce faisant, il revêt…
Faut-il un avocat pour ouvrir une entreprise ?
Il n’est pas difficile de créer une entreprise afin de développer ses activités. En effet, le processus est à la portée de tous étant donné…
Les différents homicides
L’homicide simple Le fait de tuer quelqu’un est le crime par excellence, au point que l’on se le représente comme le crime proscrit depuis que…
Don de congés à un collègue : comment donner et pour quels motifs ?
Le don de congés à un collègue est une pratique de solidarité en entreprise. Il peut s’effectuer dans le secteur privé comme dans le secteur…
Fellation forcée : viol ou agression sexuelle ?
Le droit pénal s’attache à répertorier rigoureusement la définition des infractions (contraventions, délits et crimes) qui figurent dans le code pénal. La loi pénale est…
Tout ce qu’il y a à savoir sur le patch personnalisable pour tout utilisateur
Vous entendez souvent vos proches et vos amis parler de patch personnalisable ou d’écussons personnalisables ? Vous vous demandez alors de quel outil s’agit-il et comment…
Expulsion d’un conjoint violent du domicile : quelle est la procédure ?
Qu’elle soit physique, psychologique ou sexuelle, toute violence conjugale exercée sur un homme ou sur une femme est interdite par la loi. Malheureusement, force est…
L’AGRASC : saisir les biens des délinquants
L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), créée en février 2011, vient de fêter son dixième anniversaire. Chaque année, elle…
Protéger les mineurs des crimes sexuels : suffit-il de modifier la loi ?
Dans le sillage du mouvement #metoo, la pédo-criminalité se retrouve au centre du débat public. Le gouvernement, des députés et des sénateurs proposent de créer…
L’affaire France Offshore : Nadav Bensoussan, roi de la fraude fiscale
Au début des années 2000, cette société financière proposait à ses clients, pour la plupart des petits patrons, de placer leur argent à l’étranger pour…
La culture en prison, un pas vers la réinsertion
La programmation culturelle au sein des établissements pénitentiaires s’enrichit au fil des années. Au-delà de l’ouverture offerte par les ateliers créatifs, les détenus y reprennent…
L’affaire Julie, violée par 22 pompiers
En 2010, une jeune fille a accusé vingt pompiers de l’avoir violée, de ses 13 ans à ses 15 ans. Après dix ans d’une interminable…
Quand la justice essaie d’éviter l’incarcération des mineurs
Pour les mineurs en difficulté, la justice a pour priorité d’éviter la récidive et de protéger les jeunes. Pour cela, elle peut décider de mesures…
Juriste en droit des affaires : Missions, études, qualités
Qu’est-ce qu’un juriste en droit des affaires ? Quelles sont les missions qu’il administre dans son travail ? Quelles sont les formations et études à…
Que dit la loi à propos de l’assurance-vie ?
L’assurance-vie est l’un des domaines d’investissement les plus privilégiés par les Français. Il s’agit d’une forme de cotisation qui vous permet d’avoir une garantie financière…
La récidive légale : l’aggravation de la répression
Lorsqu’une infraction a été commise en état de récidive légale, la peine encourue est doublée (ou la perpétuité pour un crime puni de vingt ou…
Détention provisoire : le contentieux de la liberté
La détention provisoire est une mesure de privation de liberté préventive. Elle représente une épreuve particulièrement difficile à vivre pour la personne incarcérée, pourtant présumée innocente,…
La période de sureté : tout savoir
La période de sureté correspond à la période de la peine pendant laquelle le condamné ne peut obtenir aucun aménagement de sa peine. Cette période de sureté…
La circonstance aggravante de bande organisée
La bande organisée est définie par l’article 132-71 du Code pénal comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation,…
L’aspect « légal » des cigarettes électronique et du e-liquide
La cigarette électronique a fait son apparition récemment sur le marché et il faut dire qu’elle a déjà été adoptée par de nombreuses personnes. Toutefois,…