Quelle est la responsabilité juridique d’une entreprise dans la protection des données personnelles des employés ?
La protection des données à caractère personnel est de plus en plus une préoccupation majeure pour les entreprises. Elle relève de leur responsabilité juridique et les sociétés se doivent de mettre leurs employés à l’abri des abus sous toutes les formes. Envie d’avoir une idée de la responsabilité juridique d’une entreprise sur la protection des données personnelles ? Lisez les éléments de réponse suivants.
Obtenir le consentement des employés pour la collecte et le traitement des données
Pour le respect de la vie privée et la conformité aux lois sur la protection des données, l’obtention du consentement est nécessaire. Elle permet de garantir efficacement la confidentialité et surtout, la sécurité des informations personnelles des salariés.
Avant la collecte et le traitement des informations, l’entreprise doit forcément obtenir le consentement éclairé et l’autorisation au préalable des employés. Elle doit aussi s’assurer que les données recueillies se limitent au strict nécessaire pour des raisons juridiques. Pour rappel, les informations ne doivent pas être utilisées à d’autres fins sans le consentement des concernés.
Informer des conditions de transparence, de sécurité et d’accès
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union européenne oblige les employeurs à informer leurs employés sur l’usage de leurs données personnelles. Ils doivent communiquer sur les conditions de transparence, de sécurité et d’accès aux données par les concernés. Les employeurs doivent s’assurer de fournir des renseignements clairs et transparents sur la façon dont les données seront utilisées, traitées et stockées.
L’entreprise doit aussi mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations personnelles contre tout accès non autorisé. Cela met les employés en confiance contre les éventuels vols, piratages, pertes ou divulgation de leurs données personnelles.
Par ailleurs, les possibilités d’accès et de rectification incombent également aux employeurs. Ces derniers doivent donner la latitude aux détenteurs des informations d’accéder à leurs propres données. Ils peuvent ainsi les corriger lorsqu’ils estiment qu’elles sont inexactes ou au besoin, les mettre à jour.
Préciser la durée de conservation, communiquer et assurer le transfert des données
La conservation des données des employés est une responsabilité qui incombe aux entreprises. Cependant, selon les réglementations en vigueur, les informations personnelles ne sont conservées que pendant une période clairement définie qui doit être communiquée aux salariés. L’entreprise a la responsabilité d’informer, avant même la collecte, les employés sur les fins et la durée d’usage des données.
Ainsi, dès que la période s’écoule, elle doit supprimer les informations de sa base de données de manière sécurisée. En outre, elle doit aussi informer sur les violations des données pouvant affecter leurs droits et libertés. Dans le cas où les informations sont transférées hors de la juridiction d’origine, des mesures de protection appropriées sont prises.
Il existe des lois nationales sur la protection des données et d’autres qui encadrent le transfert des données. Le non-respect de ces textes engendre d’importantes sanctions financières ainsi que des dommages à la réputation de l’entreprise. Il est donc essentiel pour les dirigeants de mettre en place des politiques de sécurité efficaces et de se faire accompagner par des experts juridiques.