Extrait de casier judiciaire : comment demander ce document légal ?
Le casier judiciaire est un document légal d’une importance capitale. Il permet principalement de retracer la vie pénale d’un individu. À un moment de votre vie, il peut arriver que vous en ayez besoin. Pourquoi faire la demande de son casier judiciaire ? Comment obtenir ce document ? Découvrez les réponses dans la suite de cet article.
Quel est l’intérêt du casier judiciaire en France ?
Le casier judiciaire sert de recueil à toutes les condamnations pénales et autres décisions de justice dont une personne a fait l’objet. Il peut être demandé lors de certaines démarches administratives. De même, certains organismes du secteur public ou privé réclament ce document dans le cadre d’un recrutement pour attester de la bonne foi du candidat. Si votre casier judiciaire est entaché par une condamnation, il peut être un frein à l’exercice de certaines professions ou à l’obtention de certains documents spécifiques. En l’absence de condamnation, votre dossier comportera la mention « NÉANT ».
Quels sont les trois types de casiers judiciaires ?
Le casier judiciaire se compose de trois bulletins contenant différents documents de condamnation. Le classement de ses fiches à l’intérieur de chaque bulletin se fait en fonction de la gravité de la décision.
Le bulletin n°1
Le bulletin n°1 se compose de l’ensemble des condamnations et décisions pénales prononcées contre une personne. Parmi les trois types de casiers judiciaires, il est le plus complet. Qu’il s’agisse des simples amendes, des peines de prison les plus lourdes, ou encore des privations de droits civiques, tout y est mentionné. Le bulletin n°1 permet d’analyser la personnalité d’un prévenu et de déterminer s’il est ou non une menace. La consultation de ce dossier est réservée uniquement aux magistrats, notamment le procureur de la République, les juges, les greffes des établissements pénitentiaires dans le cadre de l’instruction des dossiers et de l’exécution de la peine.
Le bulletin n°2
À l’inverse du précédent bulletin, le bulletin n°2 est moins exhaustif. Dans ce dossier, on retrouve uniquement les décisions de justice relatives aux condamnations pour crimes et délits. Ce dossier ne comporte donc pas les contraventions de police, les décisions de justice, les condamnations avec sursis, les décisions prononcées à l’encontre des mineurs, ou encore les décisions concernant la déchéance de l’autorité parentale.
La consultation du bulletin n°2 est réservée aux services administratifs et aux autorités militaires. De même, les organismes privés s’occupant des mineurs peuvent avoir accès au bulletin n°2 d’une personne dans le cadre d’un recrutement. Il est important de préciser que le concerné n’est pas mis au courant de la demande de consultation. Aussi, n’est-il pas informé des éléments qui y sont inscrits.
Le bulletin n°3
Le bulletin n°3 contient uniquement les condamnations les plus graves prononcées pour crimes ou délits, mais aussi des peines privatives de droit. En clair, on retrouve ici les décisions ayant entrainé des sanctions de deux ans d’emprisonnement au moins sans sursis, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, une déchéance d’autorité parentale. Cet extrait de casier judiciaire est le seul que vous pourrez demander.
Comment obtenir l’extrait n°3 du casier judiciaire ?
L’extrait n°3 du casier judiciaire peut être obtenu par tout citoyen français. Il est désormais possible de faire la demande en ligne, et ce, gratuitement. Vous n’aurez qu’à vous rendre sur le site du Ministère de la Justice ou sur une autre plateforme gratuite dédiée à cette cause. Sur ces sites, un formulaire à remplir vous sera présenté. Vous aurez également besoin de fournir un justificatif prouvant votre identité comme un passeport ou une carte nationale d’identité. Une fois votre demande de casier judiciaire validée, vous obtiendrez une réponse par voie postale dans un délai de deux semaines.
Sachez qu’il est possible d’effectuer une demande d’extrait de casier judiciaire pour vous-même, pour votre enfant mineur, ou encore pour une personne majeure dont vous assurez la tutelle.
Quand s’efface le casier judiciaire ?
Nombreux sont ceux qui l’ignorent, mais il est bien possible de faire retirer les mentions sur le casier judiciaire. Et pour ce faire, plusieurs possibilités existent.
La réhabilitation de plein droit ou judiciaire
La réhabilitation est une procédure automatique qui intervient après l’expiration d’un certain délai de condamnation. En effet, votre casier judiciaire sera effacé après :
- 3 ans pour une condamnation à une amende ou à des jours-amendes ;
- 5 ans pour une condamnation à une peine d’emprisonnement de 1 an maximum ;
- 3 ans pour les contraventions ou les compositions pénales une fois qu’elles sont devenues définitives ;
- 10 ans pour une condamnation à une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum.
Il faut préciser que les délais de réhabilitation débutent à compter du jour où vous avez effectué votre dernier jour de détention, ou payé votre amende, ou encore accompli vos heures de travail d’intérêt général.
L’amnistie
La loi d’amnistie est une décision entrainant l’effacement de certaines condamnations de votre casier judiciaire. Par cette loi, vous êtes reconnu comme innocent des faits pour lesquels vous aviez été jugé. Il faut préciser qu’une amnistie n’est pas individuelle. Cette décision profite à toutes les personnes ayant commis une ou plusieurs catégories de délits ou de crimes.
La dispense d’inscription ou la demande d’effacement anticipé des décisions de justice
Hormis la réhabilitation et l’amnistie, il existe deux autres solutions pour obtenir l’effacement du casier judiciaire. Il s’agit de la dispense d’inscription ou la demande d’effacement anticipé des condamnations.
La dispense d’inscription
La dispense d’inscription est une demande effectuée pour obtenir l’effacement des condamnations de votre casier judiciaire avant que celles-ci ne soient définitivement prononcées. Cette requête doit être adressée le jour même du jugement.
La demande d’effacement anticipé des condamnations
Dans le cas où la dispense d’inscription aurait été refusée, vous pouvez adresser une requête auprès du Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation pour un effacement anticipé. Cette demande peut être effectuée six mois après que la décision soit devenue définitive. Pour qu’elle soit accordée, cette requête doit être motivée.
