Les huissiers de justice deviennent commissaires de justice
Les huissiers de justice deviennent commissaires de justice
L’huissier de justice
Un Huissier de justice est un professionnel du droit à qui l’Etat a délégué des prérogatives de puissance publique. Autrement dit, ce professionnel a le pouvoir de faire exécuter des décisions de justice.
L’huissier de justice est aussi appelé officier public ministériel.
La mission principale de ce professionnel est donc l’application des décisions de justice.
Au regard de sa délégation de pouvoir par l’Etat, l’Huissier de justice dispose également de la capacité d’établir des actes authentiques. En effet, ces actes relèvent d’un formalisme particulier exigé par la loi.
Nous allons voir plus en détail les fonctions de ce professionnel du droit, le coût de ses interventions.
Nouveauté : depuis le 1er juillet 2022 l’appellation d’huissier de justice n’existe plus, il est désormais question du Commissaire de justice.
Les missions du Commissaire de justice
Le Commissaire de justice retrouve l’intégralité des prérogatives de l’ancien Huissier de justice.
Une décision de justice à faire appliquer
Si vous présentez au Commissaire de justice un titre exécutoire, il pourra procéder au recouvrement forcé de votre créance ; (un titre exécutoire est un écrit qui va permettre d’enclencher un recouvrement forcé et l’officier public ministériel pourra alors procéder à la saisie des biens du débiteur.)
Si la situation l’exige le Commissaire de justice pourra également procéder à des expulsions vous permettant de pouvoir jouir à nouveau de votre bien.
Il se peut que le professionnel rencontre des difficultés dans le cadre de cette mission. Cependant, celui-ci dispose d’outils puissants lui permettant, en tant que représentant de la loi, de faire appliquer les décisions de justice en toute circonstance et notamment de la possibilité de se faire assister des forces de l’ordre pour agir.
La description incontestable d’une situation
Le Commissaire de justice établit ce qui est appelé des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu’il observe.
L’ensemble des moyens légaux qui peuvent être mis utiles à la réalisation de sa mission de constatation sont accessibles à ce professionnel.
La transmission incontestable d’une information
Si vous êtes dans une situation où une procédure judiciaire est engagée alors le Commissaire de justice pourra :
• Remettre personnellement les assignations, (document informant la tierce personne qu’un procès est engagé contre elle),
• Remettre personnellement la signification, (la décision de justice rendue).
Si vous êtes dans une situation qui ne concerne pas la justice alors l’Huissier de justice pourra par exemple :
• Vendre des biens mobiliers dans le cadre de ventes publiques.
A savoir : à propos de cette fonction particulière de vente, la loi Macron de 2015 a fusionné la profession d’Huissier de justice et de Commissaire-priseur. (cf. plus bas pour la description de la profession de commissaires-priseurs judiciaires)
Combien coûte l’intervention d’un Huissier de justice ?
Pour la plupart des actes que réalise le Commissaire de justice, le tarif est réglementé.
Le tarif variera en fonction du type d’acte effectués, de la technicité requise et du montant en jeu.
Les actes d’information et actes d’exécution : les émoluments.
La rémunération des actes d’information et des actes d’exécution que réalisent l’Huissier de justice. L’émolument, en plus du sens de « rémunération » ou « de salaire », en droit procédural, désigne plus spécialement la partie des dépens représentant la rémunération des officiers ministériels dont le montant est fixé par un décret.
Cependant, le Commissaire de justice, pour toute autre intervention comme le fait de prodiguer des conseils, sera rémunéré en fonction du tarif horaire qu’il aura fixé, autrement dit des honoraires qui sont fixés librement par l’officier public ministériel.
L’Huissier de justice devient le Commissaire de justice
À compter du 1er juillet 2022, les métiers de Commissaire-priseur judiciaire et d’Huissier de justice fusionneront pour donner naissance à une nouvelle et unique profession de Commissaire de justice.
Le décret fixant les modalités d’accès de cette nouvelle profession est paru au Journal Officiel de la République le 17 novembre 2019 suite à la création, par l’article 20 de la loi Macron du 6 août 2015, de cette nouvelle profession.
Quelles sont les missions d’un Commissaire de justice ?
L’intégralité des missions décrites précédemment sont reprise par le Commissaire de justice.
Le commissaire-priseur judiciaire
La fonction d’huissier de justice a été fusionnée avec celle de commissaire-priseur judiciaire pour donner le Commissaire de justice.
Le Commissaire-priseur judiciaire effectuait des ventes aux enchères publiques et prisées prescrites par la loi ou par décision de justice (ventes après liquidations judiciaires, saisies-ventes, réalisation de gage), inventaires et prisées (redressements et liquidation judiciaires, successions, tutelles …). Le commissaire-priseur de ventes volontaires effectue les ventes volontaires de biens mobiliers, objets d’art et de collections, matériel industriel ou véhicules.
Quel a été l’intérêt de fusionner ces deux métiers
Le but premier était avant tout d’élargir les compétences de ces deux professionnels, élargir leur champ d’activité afin de simplifier et améliorer le service public de la justice.
En effet, ces deux professions ont plusieurs similitudes :
• Ils disposent tous deux du statut d’officier public et ministériel,
• Ils sont nommés tous deux par le garde des Sceaux
• Ils disposent tous deux du droit de présentation de leur successeur
Cette réforme va permettre aux Huissiers de justice de développer leur activité de vente, aux Commissaires-priseurs judiciaires d’exécuter les actes.
Celle-ci a également entraîner l’impossibilité pour les Huissiers de justice, à partir de cette année 2022, de procéder à des ventes volontaires. Il faudra désormais créer des structures commerciales comme elles existent déjà, des offices de vente volontaire (OVV).
Les Commissaires-priseurs judiciaires procédaient déjà à la séparation des ventes volontaires de celles judiciaires.
L’accès à la profession par concours
Les conditions d’accès au concours de Commissaire de justice (fusion du commissaire-priseur et de l’huissier de justice) sont fixées par le décret du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice.
Ce décret fixe le niveau d’étude requis, à savoir un master en droit, ainsi que celles de la formation théorique et du stage d’une durée de deux ans. Arrive enfin l’examen final d’aptitude.
Ce concours est organisé par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) au moins une fois par an. Le dossier est à envoyer via téléprocédure.
