Quelles sont les formalités pour devenir autoentrepreneur ?

Mis en place en 2009 par la loi de modernisation de l’économie[1], le statut de l’autoentrepreneur auquel a succédé celui de la microentreprise en 2016, vise essentiellement à ouvrir les portes de l’entreprenariat aux porteurs de petits projets. L’un de ses objectifs était également d’inciter à la formalisation des entreprises individuelles à travers un statut fiscal et social plus simplifié avec beaucoup d’avantages. Enfin, la microentreprise se présente aussi comme une technique permettant d’exercer une activité secondaire.

En effet, il est possible de combiner ce statut avec une activité principale salariée ou non.

En principe, la qualité d’autoentrepreneur s’acquiert sur simple déclaration d’existence de l’auto-entreprise. Toutefois, des conditions relatives à l’activité exercée ainsi que des seuils concernant le chiffre d’affaires sont à observer.

La déclaration d’existence de l’activité

En principe, toute personne physique peut devenir autoentrepreneur[2]. En effet, aucun diplôme n’est requis pour acquérir cette qualité. Toutefois, d’aucuns ne doutent d’une qualification ou un titre sera nécessaire pour l’exercice, sous ce statut, d’une activité artisanale ou libérale. De même, le respect de certaines conditions s’impose concernant les mineurs et les étrangers désirant se lancer dans l’aventure.

Cependant, l’originalité de ce statut réside dans sa simplicité. En effet, le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est acquis sur simple déclaration d’existence de microentreprise.

En effet, cette déclaration constitue le premier pas vers l’acquisition de ce statut[3]. Aussi appelée l’immatriculation, elle vise à informer les instances sociales et fiscales concernées du projet envisagé par le futur auto-entrepreneur.

Pour ce faire, elle doit contenir, le justificatif de domicile et une déclaration de non-condamnation du futur micro-entrepreneur. Ladite déclaration doit également renseigner sur l’identité de l’autoentrepreneur, l’adresse de correspondance, la nature de l’activité ainsi que le régime social et fiscal.

Devant être faite dans le mois précédant le début de de l’activité ou au plus tard, dans les 15 jours suivant cette date, la procédure de déclaration est totalement dématérialisée et le CFE[4] compétent diffère suivant la nature de l’activité envisagée[5] :

Activité commerciale	Chambre du Commerce et d’Industrie (CCI)
Activité artisanale	Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
Activité libérale	URSSAF
Agent commercial	Greffe du tribunal de commerce

Ensuite, l’immatriculation de la micro-entreprise est acquise d’office en raison de la déclaration d’existence d’activité. En effet, c’est CFE compétent qui se chargera directement d’en faire la demande aux organes compétents[6].

Néanmoins, l’organe compétent pour l’immatriculation diffère également suivant la nature de l’activité.

Activité artisanale	Répertoire des Métiers
Activité commerciale	Registre du Commerce et des Sociétés

A noter qu’à partir du 1^er janvier 2023, le portail internet e-procédures sécurisé, géré par l’Inpi constituera le guichet unique aux fins de l’accomplissement des formalités des entreprises[7].

Les conditions relatives à l’activité exercée

En effet, toutes les activités ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise. Certes, ce régime permet d’exercer toutes les activités artisanales voire plupart des activités commerciales néanmoins, certaines activités libérales sont exclues.

Les activités pouvant exercées sous régime de la micro-entreprise

Les activités artisanales

L’activité artisanale se définit comme toute activité consistant à fabriquer, transformer ou réparer de façon unitaire et non serie, des produits nécessitant une intervention manuelle et justifiant une qualification professionnelle ainsi qu’une immatriculation au répertoire des métiers[8].

L’exercice d’une telle activité est envisageable sous le régime de la micro-entreprise. Toutefois, les auto-entrepreneurs qui désirent exercer ces activités, sont tenus de respecter les obligations relatives à ces professions (qualification professionnelle, assurance professionnelle lorsqu’elle, réglementation générale, normes techniques professionnelles…)[9].

En plus, ils devront s’immatriculer au répertoire des métiers que l’activité entreprise soit exercée à titre principal ou complémentaire.

Les activités commerciales

Il s’agit des activités définies par le Code de commerce en l’occurrence, celles consistant en l’achat et la revente de biens et de marchandises ou la vente de certains services rattachés au domaine commercial[10].

Ces activités peuvent également être exercées sous le statut de l’auto-entrepreneur à condition de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés.

Les activités libérales

La loi permet aux professionnels libéraux relevant de la Cipav ou du régime de retraite des travailleurs indépendants d’entreprendre en tant que micro-entrepreneurs.

A noter que la Cipav regroupe de nombreuses activités comme : les architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, accompagnateurs de moyenne montagne, économistes de la construction….[11].

Et les autres professionnels libéraux ne relevant pas de celle-ci, sont affiliés au régime de retraite des travailleurs indépendants (Ex : les consultants, dessinateurs, designers, moniteurs d’auto-écoles, chiromanciens, magnétiseurs…).

Les activités exclues du champ de la micro-entreprise

Tel que nous l’avons déjà relevé, toutes les activités ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise. En effet, certaines activités ont été exclues par le législateur.

Il s’agit en l’occurrence[12] :

Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA ;
Les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou de la sécurité sociale des indépendants ;
Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers… ;
Les activités de location d’immeubles ;
Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur qui dépendent de la maison des artistes ou de l’Agessa.

Les seuils concernant le chiffre d’affaires

Pour continuer à bénéficier des avantages attachés au régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires ou les recettes du micro-entrepreneur ne doivent pas dépasser ces seuils :

176 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
72 600 € pour toutes les prestations de services et les professions libérales dépendant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Au-delà de ces seuils, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du statut et bascule alors dans celui de l’entreprise individuelle[13].

Choix d’une banque

Pour un souci de transparence dans la gestion de la micro-entreprise, la loi PACTE impose aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié.

Dédié à l’activité professionnelle, ce compte en banque pour auto-entrepreneur permet de dissocier les transactions professionnelles (encaissement de vos factures, paiement de vos charges et impôts professionnels,….) des dépenses personnelles de l’auto-entrepreneur[14].

Pour ce faire, le choix d’une banque offrant des facilités de financements ou des fonctionnalités adaptées aux besoins de la mirco-entreprise s’impose.

A noter que l’auto-entrepreneur peut choisir sa banque en ligne. L’avantage de ce procédé réside en fait qu’il permet au micro-entrepeneur d’avoir une vue holistique des mêmes services proposés par différentes, de comparer les tarifs et de choisir en conséquence. Enfin, cela dispense à l’entrepreneur de devoir se déplacer juste pour créer son compte d’autant plus qu’il dispose de la possibilité de contacter la banque depuis leur plateforme.

[1] La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 en date du 4 août 2008
[2] https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/statut-auto-entrepreneur-quelles-demarches/#ancre2
[3] https://www.legalplace.fr/guides/devenir-auto-entrepreneur/
[4] Centre de Formalités des Entreprises
[5] https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/statut-auto-entrepreneur-quelles-demarches/#ancre2
[6] https://www.legalplace.fr/guides/devenir-auto-entrepreneur/
[7] https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/nouveautes-autoentrepreneur-2023
[8] https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/lessentiel-ce-regime/quelles-activites
[9] https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-activites#
[10] https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-entrepreneur/lessentiel-ce-regime/quelles-activites
[11] Liste de la Cipav (https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales)
[12] https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-activites#
[13] https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/devenir-auto-entrepreneur-demarches
[14] https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/comparatifs/banques/top-3-banques-en-ligne