Comment expulser un locataire rapidement en France ?
Le défaut de paiement, d’assurance habitation ou certains troubles peuvent amener un propriétaire à envisager l’expulsion d’un locataire en France. Celle-ci est régie par une procédure assez complexe et très bien encadrée par le Code des Procédures Civiles d’Exécution. Pour accélérer le processus et expulser rapidement le locataire, de nombreuses étapes sont à suivre par le bailleur. Ces dernières peuvent nécessiter l’intervention d’un professionnel du secteur comme Litige. Celui-ci accompagne le propriétaire dans toutes ses démarches et lui prescrit de précieux conseils. Souhaitez-vous savoir comment expulser un locataire rapidement en France ? Lisez !
Signifier un commandement de payer
La première étape de la procédure d’expulsion d’un locataire en France est celle du commandement de payer adressée par un Huissier. Il s’agit d’un acte juridique à travers lequel le bailleur demande le paiement de sa dette locative au résident. Il reprend de manière détaillée les différentes mensualités impayées. Il s’agit entre autres :
- du loyer,
- des charges diverses ;
- des aides et versements partiels.
Le commandement de payer accorde un délai légal au cours duquel le locataire doit s’acquitter de sa dette.
La loi du 6 juillet 1989 en son article 24 fixe la date de règlement des impayés à 2 mois après sa signature. Pour réussir cette étape du processus, il faut nécessairement mandater un huissier spécialiste du recouvrement des loyers impayés. Pour rappel, vous trouverez les meilleurs de la France sur la plateforme Litige.fr.
Vous pouvez aussi opter pour un règlement à l’amiable en envoyant une lettre au locataire. Il est également possible de solliciter les services d’un conciliateur ou d’un médiateur avant de demander un commandement de payer. En réalité, le cadre légal français protège particulièrement les locataires. La procédure d’expulsion peut être longue si vous usez de force.
Optez donc en premier pour un règlement à l’amiable. Pour bénéficier des services en ce sens, vous pouvez également vous rapprocher des professionnels de litige.fr.
Résilier les baux d’habitation et saisine au tribunal
Procédez à la résiliation du bail locatif après une tentative infructueuse de recouvrement à l’amiable ou de nouveaux impayés. Cette étape du processus d’expulsion doit impérativement suivre celle du commandement de payer. Retenez donc qu’il serait contre productif de vouloir le faire en premier. Vous pouvez être sous le coup de la loi en agissant de la sorte.
N’hésitez pas à demander conseil à un avocat spécialiste du règlement de litige locatif pour vous assister. Il est également possible de mandater un expert capable de vous apporter son expertise dans la bonne conduite du processus. Vous trouverez auprès de litige.fr les meilleurs profils. Ces derniers vous seront d’une grande utilité dans la résiliation des baux d’habitation.
Ils interviennent dans la mise en œuvre de la clause résolutoire comprise dans le contrat de location. Ils vous aident à saisir le juge qui est le seul habilité à autoriser l’exécution de la clause. Après cela, il vous faut aussi procéder à la saisine du Tribunal Judiciaire qui autorise la remise d’une assignation au locataire.
C’est à l’huissier de justice de mener ces démarches. Celui-ci demandera une audience auprès du Juge des Contentieux de la Protection qui est le seul habilité à trancher les litiges locatifs.
Participer à l’audience convoquée par le Juge
Le juge des contentieux de la Protection convoque une audience dès que la requête est placée au niveau du greffe du Tribunal. Celui-ci se charge d’inviter les différentes parties à la séance afin d’en savoir plus sur le litige et de se prononcer. À cette étape du processus, il cherchera à constater que les conditions sont remplies pour une meilleure exécution de la clause résolutoire.
Ce n’est qu’ainsi qu’il sera en mesure de prononcer la résiliation du contrat de bail. Au cours de l’audience qu’il organise, il intime l’ordre au résident de payer les dettes locatives. Il peut aussi procéder à l’éviction du mauvais payeur si les conditions s’y prêtent. La séance se déroule en demande et en défense.
Chacune des parties présente leurs arguments ainsi que les pièces justificatives prouvant leurs différentes affirmations. La représentation par un spécialiste du droit n’est pas vraiment indispensable pour cette audience. Les juges s’adressent directement aux plaignants et décident de la sanction à appliquer conformément aux textes de loi.
Obtenir la décision du juge pour faire quitter le locataire
À l’issue de l’audience organisée par le juge des contentieux, un arrêt de justice est rendu. Celle-ci permet aux bailleurs d’obtenir la décision pour faire quitter le locataire de l’habitation. C’est à cette étape du processus d’expulsion que le propriétaire a la possibilité d’expulser en toute quiétude le résident dans un délai de 2 à 4 mois.
Il obtient aussi le droit de demander un remboursement de ses mensualités dues. Il peut donc faire appel à l’un des spécialistes de litige.fr pour l’aider à rédiger un engagement de paiement. Celui-ci mentionne généralement le montant dû, les différentes échéances de versement ainsi que les modalités d’acquittement.
L’exécution de la décision du juge requiert l’intervention de l’huissier. Il est le seul agent compétent à procéder à une application forcée des décisions rendues par l’autorité judiciaire. Il s’assure que les locataires ont pris acte et qu’ils s’activent à vider les lieux. Il peut les obliger à s’exécuter. Dans certaines situations, ceux-ci se décident de plein gré.
Faire intervenir la police en cas de refus du locataire
Dans l’application du verdict, l’huissier peut recourir à la force pour amener le locataire à quitter l’habitation. Vous en arriverez à ce niveau du processus d’expulsion lorsque le résident refuse d’obtempérer. À cette étape, l’huissier se doit de lui adresser un commandement de quitter les lieux. Celui-ci est reconnu par le Code des Procédures Civiles d’Exécution en son article L.411-1.
Passé un délai de 2 mois, l’huissier tente d’expulser par ses moyens l’habitant devenu indésirable. Si cela échoue, il peut demander le concours de la force publique. Ainsi, il adresse une lettre à la police pour la tenir informée de la situation. Pour ce faire, il faut rédiger un procès-verbal de tentative à déposer auprès de la préfecture.
Il précise dans celui-ci qu’il a besoin de l’intervention des forces de l’ordre. Le courrier adressé doit contenir l’ensemble des formalités accomplies. Il doit aussi souligner les difficultés auxquelles l’huissier est confronté.
