Litige avec un garagiste : quels sont vos recours ?

Votre voiture présente une défaillance donc vous avez décidé de consulter un garagiste pour diagnostiquer des réparations à faire. Par conséquent, le garagiste vous a envoyé le devis de réparations et vous avez accepté et donné l’accord pour les réparations à faire. Une fois les réparations faites, le montant inscrit dans votre facture n’est pas proportionnel au devis des réparations convenues ou des pannes sont survenues suite aux réparations. Pour cela, vous voulez attaquer en justice le garagiste. Alors, il faut savoir quels sont les différents recours possibles en cas de litige avec le garagiste.

Les obligations du garagiste

Il convient de savoir que le Code civil et le code de la consommation imposent aux catégories de garagiste le devoir de respecter les mêmes obligations. Quoiqu’il soit un garagiste du village, d’un centre auto et d’un concessionnaire.

Les obligations du garagiste ne se basent pas seulement sur l’obligation de résultat, mais aussi, il a le devoir de respecter le contrat conclu avec un client.

Les diverses obligations du garagiste

Le garagiste a l’obligation de conseil dans la réparation de votre voiture. En effet, il vous donne des explications sur la manière dont il va procéder à la réparation (explication claire et concise). Le garagiste a le devoir de vous informer aussi en cas de réparation supplémentaire à faire et ne procède pas à la réparation sans l’accord écrit du client. Il est même défendu aux garagistes de manquer au devoir d’information d’une éventuelle défaillance constatée sur le véhicule d’un client.

Le garagiste a l’obligation d’informer le client sur le tarif qu’il propose et cela dans une transparence totale (le tarif doit inclure la main-d’œuvre.) Il convient de savoir que les devis sont prodigués gratuitement sauf dans le cas où il y aurait un démontage à faire pour diagnostiquer votre véhicule.

L’obligation de résultat est le but principal de la réparation. Donc le garagiste est tenu de réparer le véhicule et il sera responsable de l’état du véhicule après la réparation. Par conséquent, un garagiste a le droit de refuser une réparation s’il juge une incompétence pour l’effectuer.

Le Code civil permet au client de se faire rembourser ou avoir le droit à une réparation gratuite par le même garagiste si une panne survient suite à la réparation du véhicule.

« Il est du devoir du garagiste de faire le diagnostic et non pas du client. »

Des points essentiels pour éviter le recours

Tous les problèmes suite à une intervention du garagiste ont souvent lieu par cause d’incompréhension du client avec son garagiste. Alors, pour éviter le litige qui pourrait survenir, il faut d’abord demander un devis au garagiste et cela fait partie de son devoir. Le prix inscrit dans la facture dépend des devis. Dès sa signature, les devis ne peuvent plus être modifiés sans l’accord du client.

Une évaluation difficile de la réparation

S’il y a un problème dans l’évaluation du prix de la réparation. Le client peut solliciter un ordre de réparation ou une demande de travaux aux garagistes. L’ordre de réparation est un document montrant les détails des réparations à faire ainsi que l’état de votre voiture.

Pour éviter le litige, le garagiste n’a pas le droit de faire des travaux supplémentaires sans vous avoir consulté et que vous ayez aussi donné un accord écrit. Cet accord écrit vous sera utile en cas de litige, car il servira de pièce justificative. L’écrit doit contenir le nom du client, la marque ou le modèle du véhicule, l’immatriculation, le kilométrage et les défaillances constatées.

Des points importants sont à savoir en ce qui concerne les réparations. Le garagiste est obligé d’informer le client en avance si le devis est payant. Il est recommandé de mentionner les détails suivants dans la facture :

• Le prix de l’intervention ;
• Le prix des pièces ;
• L’immatriculation ;
• Le kilométrage.

Les types de litiges avec un garagiste

Un client peut intenter une action en justice contre son garagiste s’il juge que le garagiste a commis des erreurs dans la réparation du véhicule. Un recours peut donc être intenté s’il y a une panne ou anomalie après la réparation du véhicule par le garagiste, cela pourrait être une facture envoyée sans avoir fait un devis avant l’accord de réparations ou des cas de surfacturation par rapport aux interventions faites, et le litige peut même avoir lieu en cas de dégradation du véhicule par le garagiste. 

Les résolutions possibles de litige du client avec le garagiste

Les résolutions comprennent différentes étapes, dont l’arrangement à l’amiable, la conciliation du client avec le garagiste et la saisie du tribunal.

Un arrangement à l’amiable avec le garagiste

L’idéal est de résoudre à l’amiable un litige s’il est possible pour le client d’accepter un arrangement. Il est recommandé de fournir les pièces justificatives pour les preuves et les arguments à avancer. C’est une résolution à moindre coût et qui implique moins de perte de temps. Si le problème est résolu rapidement, le garagiste et le client signent leur accord écrit. Par contre, en l’absence de réponse du garagiste, le client peut lui envoyer une lettre recommandée mentionnant les problèmes et les pièces justificatives.

La conciliation du client avec le garagiste

À défaut d’un arrangement à l’amiable entre le garagiste et le client. Il est possible de faire appel à un conciliateur de la justice, seulement si le garagiste accepte de coopérer.

Le tribunal compétent pour trancher le litige avec le garagiste

Saisir le tribunal est la dernière étape à faire si le client ne parvient pas à trouver un arrangement à l’amiable ou si la conciliation a été un échec. Il est donc à prouver à qui imputer la responsabilité et il reste à déterminer les constatations des réparations défectueuses.

Faire appel à un avocat spécialisé dans la consommation vous est possible alors. Des expertises vont donc s’en suivre, et suite à celles-ci vous pouvez saisir le tribunal. Il est utile de savoir qu’il faut saisir différents tribunaux selon les litiges. Le prix de litiges avec le juge de proximité est différent du prix du tribunal d’instance ainsi que le tribunal de grande instance.

Le client est donc tenu de payer les honoraires de son avocat, de l’huissier et aussi de l’expertise, mais le juge est à saisir gratuitement. Cependant, le juge peut sanctionner le garagiste de payer la totalité ou une partie de ses honoraires.

Saisir la justice signifie des sommes à payer, d’où il convient de savoir si le client peut jouir d’une aide juridictionnelle. L’État fournit cette aide, et il le calcule à partir de vos revenus.