Expulsion d’un conjoint violent du domicile : quelle est la procédure ?
Qu’elle soit physique, psychologique ou sexuelle, toute violence conjugale exercée sur un homme ou sur une femme est interdite par la loi. Malheureusement, force est de constater que le nombre de violences exercées par un des conjoints sur l’autre, au sein d’un couple, ne cesse d’accroître.
Face à cette situation, la loi prévoit l’expulsion du conjoint violent même si celui-ci est le propriétaire des lieux. Voici la procédure à suivre dans le cadre de l’expulsion d’un conjoint violent du domicile.
Le dépôt de plainte
Lorsque vous vivez avec une personne qui vous fait subir des actes de violences conjugales ou menace de le faire, la chose la mieux adaptée à faire est de porter plainte contre votre conjoint violent. Par cette démarche, vous informez le procureur de la République, la police ou la gendarmerie des violences que vous subissez.
Il s’agit de la première étape pour avoir le droit d’expulser son conjoint du domicile. La plainte peut être déposée sur place ou par courrier. Une fois que cela a été fait, trois options s’offrent au procureur de la République. Il peut décider :
- D’enclencher des poursuites à l’encontre de l’auteur des violences ou de saisir le juge d’instruction ;
- De prononcer une mesure qui se substitue aux poursuites pénales ;
- De classer la plainte sans suite.
Toutefois, vu l’urgence de la situation, le procureur de la République peut prononcer des mesures de sûreté avant tout jugement. Ceci peut être un éloignement du domicile conjugal, une interdiction d’approcher la victime, une interdiction de porter une arme, etc. (Voir Article 515-11 du Code Civil).
Demander une ordonnance de protection
Il est possible de déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête si vous êtes victimes de violences au sein de votre couple. Cette requête a pour but de délivrer une ordonnance de protection. Par ailleurs, même en absence de plainte déposée devant la justice pénale, le juge peut être contraint de vous délivrer en urgence une ordonnance de protection.
Cette dernière a pour but d’empêcher l’auteur des violences de s’approcher de vous et de vos enfants (si vous en avez). Pour demander une telle ordonnance, la procédure est simple. Elle est introduite par requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour votre domicile.
À la demande, vous pouvez joindre toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages, etc. Après que la requête ait été adressée, le juge aux affaires familiales à travers une ordonnance fixe la date d’audience. Dans les 6 jours qui suivent la fixation de cette date d’audience, le juge doit rendre sa décision.
Il peut décider de délivrer une ordonnance de protection pour interdire au conjoint violent de vous contacter ou de s’approcher de vous, que ce soit à votre domicile, sur votre lieu de travail ou ailleurs. En outre, le juge peut ordonner l’expulsion du conjoint violent du domicile dans un délai fixe.
Concernant la mise en œuvre de l’expulsion du conjoint violent, il n’a aucun délai légal que le Commissaire de justice doit respecter. Néanmoins, dans le commandement, il peut préciser la date exacte à laquelle les lieux devront être effectivement libérés. Par ailleurs, une fois qu’elle a été prononcée, l’expulsion ne peut plus être suspendue en raison de sursis hivernal ou d’autres raisons.
Le conjoint violent ne bénéficie plus des délais judiciaires pouvant d’ordinaire être accordés. Précisons aussi qu’il est contraint de continuer à prendre en charge financièrement le logement commun en cas de location même après son expulsion.
Pour finir, le juge peut décider que chacun des conjoints porte un bracelet électronique ou prendre également d’autres mesures de protection.
