5 points à connaître avant de demander le divorce
Vous vous séparez de votre conjoint et vous souhaitez demander le divorcer ? Voici les cinq éléments essentiels à connaître, que vous soyez en désaccord ou que vous souhaitiez un divorce amiable.
1/ Quels sont les différents types de divorce ?
Il existe quatre principaux types de divorce en France, chacun adapté à des situations spécifiques :
Le divorce par consentement mutuel aussi appelé « divorce amiable » :
Dans le cadre d’un divorce amiable les époux s’accordent sur la rupture et sur ses conséquences, et rédigent une convention ensemble. Cette procédure, qui ne nécessite pas l’intervention d’un juge, requiert une entente préalable sur les aspects de la séparation.
Le divorce en cas d’acceptation par les époux du principe de la rupture :
Ce type de divorce est utilisé lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer mais ne peuvent pas s’entendre sur les conséquences. L’intervention d’un juge est nécessaire.
La demande de divorce en cas d’altération définitive du lien conjugal :
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé si les époux vivent séparés depuis au moins un an. Les époux n’ont pas besoin de se mettre d’accord sur le divorce ni de donner les raisons de leur séparation.
Le divorce pour faute :
Il est sollicité lorsqu’un conjoint souhaite mettre fin au mariage en raison de fautes graves de l’autre, telles que l’adultère ou les violences conjugales.
2/ Comment sont répartis les biens communs du couple ?
La répartition des biens d’un couple dépend du régime matrimonial choisi. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis durant le mariage, à l’exception de ceux obtenus par donation ou héritage, sont partagés équitablement entre les époux.
Le logement familial est également divisé de manière équitable, indépendamment de l’apport financier de chacun.
En revanche, sous le régime de la séparation des biens, chaque époux conserve la propriété exclusive des biens acquis avant et pendant le mariage.
3/ Est-ce que je peux conserver le nom de famille de mon conjoint ?
Selon l’article 264 du code civil, un époux perd en principe l’usage du nom de famille de son conjoint après le divorce. Toutefois, il peut le conserver pour des motifs professionnels, sociaux ou familiaux, à condition d’obtenir l’accord de l’autre époux ou l’autorisation du juge. Cette autorisation peut être accordée s’il existe un intérêt particulier pour l’époux ou pour les enfants.
4/ Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire, régie par l’article 270 alinéa 2 du code civil, vise à réduire les disparités financières causées par le divorce entre les époux. Elle peut être versée sous forme de capital, en versements périodiques, ou sous la forme d’une rente, ou encore par l’attribution d’un bien mobilier ou immobilier.
Le montant est fixé par accord entre les époux ou, en cas de désaccord, par le juge. Celui-ci évalue plusieurs critères : la durée du mariage, l’âge des époux, leurs situations professionnelles, les choix professionnels faits pendant le mariage, et leur patrimoine respectif.
En cas de décès de l’époux débiteur avant la fin des versements, la prestation compensatoire sera prélevée sur son actif successoral.
5/ Est-ce que les époux peuvent avoir le même avocat ?
En droit français, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat, quelle que soit la procédure de divorce choisie. Depuis la loi de janvier 2017, même dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, chaque partie doit être représentée par un avocat distinct. Cette exigence vise à garantir l’équité et à protéger les intérêts de chaque époux. Cela assure que chacun reçoit des conseils juridiques impartiaux et personnalisés. Pour obtenir des renseignements sur un avocat spécialisé en divorce à l’amiable, cliquez ici.
